FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103207  de  M.   Cardo Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9280
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  armes
Tête d'analyse :  détention
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes de nombre de nos concitoyens, chasseurs et tireurs sportifs et de loisirs, confrontés aux nouvelles réglementations sur la détention d'armes. Si tout un chacun peut comprendre la volonté du Gouvernement de mieux réglementer la détention d'armes, il semble cependant que les différentes réglementations successives en la matière rendent la pratique sportive et de loisir du tir particulièrement compliquée. D'une part, les préfectures, en charge de ce dossier, rencontrent des difficultés particulières de mise en oeuvre et, d'autre part, nos concitoyens ont du mal à faire face aux nouvelles exigences, issues de très nombreux textes successifs. Si la détention d'armes doit évidemment être étroitement encadrée, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour simplifier cette réglementation afin de la rendre claire et compréhensible par l'ensemble de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N