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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les prestations sociales des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu un déficit d'exécution du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales agricoles) de l'ordre de 1,7 milliard d'euros avec une perspective de dégradation ultérieure à l'horizon 2007 et 2009. Si le Gouvernement a trouvé une solution partielle à la dette initiale du FFIPSA résultant du déséquilibre financier du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), l'avenir du financement du fonds est loin d'être garanti. Un groupe de travail constitué en mars dernier est chargé de proposer des solutions de rééquilibrage et des mesures de redressement qui pourraient être instituées dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et de lui préciser s'il est envisagé une modification de règles de la compensation démographique. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Pour 2007 et à moyen terme, le besoin de financement du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) s'établit à 2,1 milliards, compte tenu des mesures de revalorisation des petites retraites agricoles décidées par le Gouvernement (1,9 milliard à législation constante). L'origine de ce déséquilibre tient à la modification de sa structure de financement à compter de 2005. A l'occasion des réflexions engagées dans le cadre du groupe de travail présidé par M. Chadelat, plusieurs pistes ont été examinées pour équilibrer de manière pérenne le-budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique consistant à tenir compte en assurance maladie, pour le calcul de la prestation de référence, de la structure démographique des consommations médicales des régimes et en assurance vieillesse à retenir dans le décompte des retraités de chaque régime les durées moyennes de carrière, alors que la formule actuellement en vigueur n'y fait pas référence ; - affectation d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; - majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA ; - création d'une recette nouvelle. Ces différentes pistes font actuellement l'objet d'une expertise. Dans l'attente d'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par l'intermédiaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, conformément à l'article L. 731-6 du code rural, par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées auprès d'établissements financiers dans la limite du plafond fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 à 7,1 milliards d'euros. Ce déficit est sans conséquence sur les affiliés au régime agricole, puisque les prestations continuent d'être versées aux bénéficiaires.
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