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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le traitement de toutes les formes de délinquance et en particulier celles qui touchent les plus fragiles de nos concitoyens, à savoir les personnes âgées ou handicapées est l'une des priorités du Gouvernement. Ainsi, la loi de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a pour but de donner les moyens d'assurer pour chaque infraction commise une sanction effective, rapide, juste et utile. Ainsi, sur la période 2003-2007, la loi a prévu la création de 10 100 postes au ministère de la justice dont 950 de magistrats et 3 740 de personnel de l'administration pénitentiaire. Pour la seule année 2003, la loi de finances prévoit la création de 180 postes de magistrats et de 150 postes de personnel d'insertion. Cette augmentation du personnel judiciaire aura notamment pour effet d'accélérer et d'approfondir la prise en charge des condamnés dans la phase post sentencielle. Par ailleurs, elle a décidé la dévolution de 1 750 millions d'euros en autorisations de programmes pour des équipements nouveaux. Conjuguée aux moyens nouveaux donnés aux services enquêteurs, elle tend à restaurer, pour chaque fait commis, la certitude de la sanction, indispensable pour lutter contre le sentiment d'impunité. Les capacités d'actions supplémentaires permettront d'améliorer le taux de réponse judiciaire aux infractions qui était en 2000 de 67,9 %. Elles seront également à l'origine d'un raccourcissement des délais entre la commission des faits et le procès par un renforcement des capacités d'audiencement des juridictions. En l'an 2001, les poursuites dites rapides devant les tribunaux correctionnels atteignaient 71,3 % des saisines dont 8,5 % de comparutions immédiates. Ces tribunaux ont prononcé 268 761 peines d'emprisonnement dont 96 088 d'emprisonnement ferme avec un quantum de peine moyen de 7,7 mois. Plus spécifiquement, il existe aujourd'hui 36 infractions prévoyant la vulnérabilité de la victime comme élément constitutif de l'infraction ou circonstance aggravante de celle-ci. En 2001, ces textes ont servi de fondement à 1 818 poursuites devant les juridictions de jugement. Celles-ci ont prononcé à 612 reprises des peines d'emprisonnement ferme. Les infractions les plus poursuivies sont les violences sur personne vulnérable avec une incapacité n'excédant pas 8 jours, à 470 reprises, les vols facilités par l'état de vulnérabilité de la victime, à 280 reprises, les abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou une abstention, à 499 reprises. Ces trois délits ont donné lieu à 414 peines d'emprisonnement ferme avec un quantum moyen de 6 mois d'emprisonnement prononcé. Cette circonstance aggrave sensiblement le quantum des peines pour les porter, en matière correctionnelle, à 10 ans d'emprisonnement. D'autre part, la loi susvisée élargit les possibilités d'utilisation de la procédure de comparution immédiate en prévoyant ce mode de poursuite pour des délits punis de 10 ans d'emprisonnement alors qu'auparavant le maximum était de 7 années. Ainsi, les parquets auront la possibilité d'utiliser cette procédure pour des faits commis au préjudice de cette population fragile.
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