FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103248  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  promotion de l'égalité des chances
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9285
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  droit du travail
Analyse :  discriminations à l'embauche. fumeurs. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur le droit à l'embauche des fumeurs. Un débat au sein de la Commission européenne sur la possibilité de refuser d'embaucher un salarié fumeur suscite de vives tensions de la part des syndicats et même des ligues anti-tabac. Ainsi, la Commission européenne juge que la discrimination à l'embauche à l'égard des fumeurs n'est pas contraire aux lois européennes. Cette interprétation sur le droit à l'embauche des fumeurs provoque de vives réactions et incompréhensions du côté même des opposants les plus acharnés contre le tabac. Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, il se demande si le choix d'embaucher un candidat non fumeur au détriment d'un salarié qui fume représente une victoire contre le tabac ou une discrimination pure et simple allant à l'encontre du respect du droit des libertés individuelles. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître son opinion face à ce débat.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N