12ème législature

Question N° : 103253	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9258
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13593
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	FNADT
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les problèmes d'insuffisance de crédits de paiement dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Plusieurs départements rencontrent des difficultés de crédits de paiement pour mener à bien leurs projets de contrats de pays financés par le FNADT. Ainsi, de nombreuses opérations sont annulées ou différées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre face à cette situation délicate.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a ouvert, par le moyen d'un décret d'avance du 1er août 2006, publié au Journal officiel du 2 août 2006, 24 millions d'euros de crédits de paiement au bénéficie du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT) en vue d'assurer le règlement des factures les plus urgentes et d'éviter ainsi le blocage de la mise en oeuvre de ces programmes en faveur des territoires. Le Gouvernement a en outre déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre, qui majore de 100 millions d'euros les crédits de paiement du programme « Aménagement du territoire », les portant à 400 millions d'euros, en hausse de 34 % par rapport à 2006.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O