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Texte de la REPONSE :
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L'article 26 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifiant l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, autorise le libre établissement, dans les salles de spectacles, d'installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. La mise en application de cette disposition nécessite que l'autorité de régulation des télécommunications prenne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications une décision définissant les conditions d'utilisation de ces dispositifs. Par ailleurs, conformément aux directives n° 98/34/CE et n° 99/5/CE, la France a notifié à la Commission européenne en novembre 2002 le projet de décision de l'autorité de régulation des télécommunications. En l'espèce, la Commission européenne et plusieurs Etats membres ont élevé de fortes réserves sur ce projet de décision. L'honorable parlementaire indique que certains professionnels de la santé ont exprimé leur crainte que l'interdiction d'utilisation de téléphones portables dans les salles de spectacles ne leur permette plus de faire face à certaines urgences, faute d'être joignables. Si le Gouvernement est bien évidemment sensible à la préoccupation de sécurité exprimée par l'honorable parlementaire, il n'appartient pas à une décision réglementaire fixant les conditions d'utilisation de restreindre le champ d'application de la loi et d'interdire le brouillage de certains types de téléphones portables, ou de le restreindre à l'émission ou à la réception d'appels. De plus, il ne semble pas exister à l'heure actuelle de systèmes simples disponibles sur le marché, permettant de ne pas brouiller certains téléphones GSM, appartenant par exemple à des professionnels de la santé. Enfin, sur ce sujet et plus généralement sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette disposition législative, l'honorable parlementaire doit être informé qu'une importante consultation des acteurs concernés a été organisée notamment, par l'autorité de régulation des télécommunications au travers d'une consultation publique et d'un groupe de travail.
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