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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la transposition des règles du marché intérieur dans le droit national des États membres de l'Union européenne. Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif que s'est fixée l'Union en matière de croissance et d'emploi. Il a engendré des millions d'emplois et des milliards d'euros de richesse. Grâce à lui, les citoyens européens ont un plus grand choix de biens et de services de qualité et disposent d'une liberté accrue pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres États membres. Le marché intérieur permet en outre d'allouer plus efficacement les ressources disponibles et offre de meilleurs débouchés commerciaux aux entreprises. Toutefois, il ne peut déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées au niveau européen sont réellement transposées et mises en oeuvre par les États membres. Selon les toutes récentes conclusions du marché intérieur de la Commission européenne, les États membres doivent redoubler d'efforts pour transposer les règles du marché intérieur dans leur droit national. En moyenne, la proportion des directives relatives au marché intérieur qui n'ont toujours pas été transposées dans le droit national malgré l'expiration de leur délai d'application s'élève à 1,9 %, soit une hausse de 0,3 % par rapport au meilleur résultat jamais obtenu de 1,6 % en novembre 2005. Cela signifie que l'évolution positive de ces dernières années s'est arrêtée et que l'objectif intermédiaire de 1,5 % convenu par les chefs d'État et de gouvernement n'a pas été atteint. Les États membres tardent aussi à appliquer correctement les règles du marché intérieur : aucun « ancien » État membre n'a pu tenir sa promesse de réduire de moitié les procédures d'infractions entre 2003 et 2006. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le 18 juillet 2006 la Commission a publié le quinzième tableau d'affichage du marché intérieur recensant le taux de déficit de transposition des directives du marché intérieur par État membre. Ce tableau traduit l'ampleur des efforts réalisés par la France. En effet, le déficit français est de 1,9 % alors qu'il s'établissait à 4,1 % en juillet 2004 et 3,2 % en janvier 2005. Il était encore de 2,4 % en juillet 2005. Pour atteindre le taux de 1,9 %, le Gouvernement, sous l'impulsion notamment de la ministre déléguée aux affaires européennes, a obtenu la transposition de trente-sept directives entre le 1er décembre 2005 et le 31 mai 2006, ce qui n'avait jamais été atteint auparavant. En outre, dans certains secteurs comme l'environnement, la France n'accuse plus aucun retard de transposition. Aujourd'hui, seules trente-deux directives du marché intérieur ne sont pas encore transposées. Par ailleurs, la France améliore son classement puisqu'elle passe, au sein des vingt-cinq, de la dix-huitième place en février dernier au dix-septième rang. Ces progrès illustrent non seulement l'implication volontariste du Gouvernement mais également une mobilisation accrue du Parlement sur cette question. Pour autant, la France doit poursuivre et intensifier encore ses efforts pour atteindre l'objectif communautaire fixé à 1,5 % par le Conseil européen. C'est dans cet esprit que la ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication au conseil des ministres le 19 juillet dernier, appelant les divers départements ministériels à poursuivre leurs efforts. À cette occasion la ministre a rappelé l'étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État sur les aménagements qu'il était possible d'apporter au système juridique français pour rendre le processus de transposition plus efficace. Cette étude devrait être remise au Premier ministre lors du second semestre 2006.
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