12ème législature

Question N° : 103265	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9273
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10861
Rubrique :	enseignement supérieur
Tête d'analyse :	étudiants
Analyse :	étudiants élus dans les instances universitaires. compatibilité. examens
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants élus dans des instances universitaires. Ainsi, les étudiants élus dans les instances des établissements d'enseignement supérieur et les conseils nationaux compétents dans ce domaine sont parfois confrontés à un choix difficile entre la participation aux réunions de ces instances et celle des examens, contrôles ou concours. Á ce jour, aucune disposition ne règle cette question qui relève de l'autonomie des établissements concernés et suppose, de ce fait, l'intervention d'une loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une réforme législative, qui paraît indispensable au bon fonctionnement de la démocratie, est envisagée.
Texte de la REPONSE :	En vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Les établissements ont la possibilité de prévoir, dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur, un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O