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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les régimes spéciaux de retraite, dont ceux de la RATP, d'EDF, de la SNCF ou de La Poste. Ces régimes spéciaux seront confrontés l'an prochain à l'entrée en vigueur de nouvelles normes comptables internationales (IFRS), imposant l'intégration des charges de retraites dans le bilan des entreprises concurrentielles ou cotées en bourse. Or cette obligation légitime est impossible à satisfaire pour nos entreprises publiques, toutes extraordinairement généreuses envers leurs salariés. EDF s'est engagée auprès d'eux pour 52 milliards d'euros, la RATP pour 22 milliards, la SNCF pour 103 milliards, pour se mettre en règle. Les charges de retraites de la SNCF sont actuellement financées à 62 % par la « solidarité nationale » (subventions de l'État et « contributions » des autres caisses). Ces sommes qui devront être provisionnées dépassent évidemment de beaucoup les fonds propres de ces entreprises, comme les moyens de l'État. C'est donc la Caisse nationale d'assurance vieillesse, régime général de retraite, qui serait chargée de verser les pensions de tous les affiliés de ces régimes spéciaux, sans toucher à leurs avantages, en échange d'une « soulte » scandaleusement modeste. EDF s'est ainsi engagée l'an dernier à verser entre 7 et 9 milliards d'euros (financés par une taxe sur les factures de toute la population. sauf celles des salariés EDF) à la CNAV, alors qu'une seule année de ses charges-retraite représente déjà 3,6 milliards d'euros. La Poste, qui s'est engagée pour 60 milliard d'euros, s'apprête à s'en libérer auprès de la CNAV contre une soulte qui ne dépassera pas 2 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures visant à réformer les inégalités qui perdurent entre les principaux régimes, un retraité du privé travaillant plus longtemps et cotisant davantage, pour ne percevoir qu'une pension égale en moyenne à 47 % de son dernier salaire, contre 75 % pour les fonctionnaires, 85 % pour les cheminots, 87 % pour les postiers, et 90 % pour les employés de la Banque de France.
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