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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le livret A. La Commission européenne s'apprête à ouvrir une procédure formelle à l'encontre du livret A français exclusivement vendu par les caisses d'épargne et la banque. Bruxelles devrait demander au gouvernement français de justifier le régime actuel du livret A, détenu par 46 millions de Français, au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire. Le produit d'épargne le plus populaire en France n'étant distribué que par 2 banques : La Poste et la caisse d'épargne. Le livret A affichait 112,2 milliards d'euros d'encours fin 2005 et les deux banques perçoivent respectivement une commission de collecte de 1,3 % et 1 %. La banque française Crédit agricole a déposé fin mars un recours devant la justice européenne contre la décision de la Commission de repousser l'examen de la question du livret A. La banque verte demande sa généralisation à l'ensemble des acteurs bancaires français. Le Crédit agricole, rejoint par BNP Paribas, la société générale, le groupe banque populaire et ING, conteste l'exclusivité du livret A dont jouissent La Banque postale et les caisses d'épargne. Les 5 banques ont engagé début mars 2006 des actions communes auprès du gouvernement français et devant la juridiction administrative française pour mettre fin à cette exclusivité et obtenir également la réduction de « l'excès » de rémunération de la collecte servie à ces réseaux. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé vendredi 29 septembre sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
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