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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. En 2000, une réforme avait été promise par la chancellerie concernant l'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de payer leur défense. Les avocats, 45 000 en France, réclament une juste rémunération de l'État dans ce cadre. Le nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne cesse d'augmenter : ils étaient 830 000 en 2005 dont la moitié vivent sans ressources. Sur les cinq dernières années, les dotations du ministère de la justice ont progressé de plus de 45 %, pour atteindre 200 millions d'euros. Les missions d'aide juridictionnelle ont, elles, augmenté de 25 % par an. En matière civile, elles couvrent une procédure sur cinq, et 40 % au pénal, jusqu'à 80 % dans le cadre de la défense pénale d'urgence. La moitié des avocats ont exercé au moins une mission à ce titre au cours de l'année. Mais leur indemnisation, calculée sur la base d'une unité de valeur, n'a pas bougé, cette unité n'a crû que de 2 % en cinq ans. Dans ce cadre, un avocat touche environ 400 euros pour l'assistance d'une partie civile dans une instruction criminelle ou 100 euros pour un plaider-coupable, un tarif égal au tiers du coût horaire habituel. De plus, des missions ne sont pas couvertes, les interventions devant la chambre de l'instruction, les débats de prolongation de la détention provisoire, notamment. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice ; remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. Ainsi, il lui indique que, conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, des travaux ont été engagés avec les instances représentatives de la profession et ont donné lieu, en septembre 2003, à une majoration du nombre d'unités de valeur pour quinze procédures qui ne figuraient pas dans le protocole du 18 décembre 2000. L'effort budgétaire de cette réforme a représenté un coût de 11,3 millions d'euros en année pleine. Parallèlement, une revalorisation de 2 % du montant de l'unité de valeur est intervenue au le 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 millions. Ainsi, entre 2000 et 2003, les dotations d'aide juridictionnelle versées aux CARPA ont augmenté de 47 %, passant de 143 millions d'euros en 2000 à 210 millions d'euros en 2003, tandis qu'au cours de ces trois années les admissions à l'aide juridictionnelle n'ont progressé que de 8,2 %. Cette augmentation s'est confirmée au cours des années suivantes, les dotations passant de 211 millions d'euros en 2004 à 235 millions d'euros en 2005 alors que le nombre d'admissions n'a progressé que de 6,6 % entre ces deux années. Pour autant, le garde des sceaux reste conscient de ce que ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Ainsi, lors de la convention nationale des avocats à Marseille en octobre 2005, il a exprimé publiquement son accord à l'examen de toute proposition de réforme en la matière en concertation avec la profession d'avocat. Depuis, un groupe de concertation a été créé sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et du Conseil national des barreaux. Sans attendre les propositions de ce groupe dont les travaux se poursuivent, il lui indique qu'il a, à l'occasion de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 15 septembre 2006, annoncé l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 des crédits nécessaires au financement de plusieurs mesures, à savoir l'instauration d'une rétribution de l'avocat pour l'assistance des mineurs devant le tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième classe, la rétribution des avocats commis d'office au cours des procédures de garde à vue en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, la revalorisation de l'unité de valeur d'au moins 6 %, ainsi que l'extension et l'adaptation du régime d'aide juridictionnelle métropolitain dans les collectivités ultramarines. Il lui indique également qu'un projet de réforme législative visant à améliorer le fonctionnement et l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique est à l'étude. Enfin, il lui précise que la chancellerie sera particulièrement attentive aux autres propositions qui seront émises par le groupe de concertation.
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