|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les accidents occasionnés récemment par des morsures de chiens. Les tragiques accidents occasionnés récemment par des morsures de chiens amènent les professionnels du monde canin à demander la mise en place de diverses mesures telles qu'un meilleur contrôle de l'élevage, un suivi obligatoire de cours de socialisation et d'éducation pour tout nouveau propriétaire de chiot, une obligation de déclaration de morsures par les médecins et les vétérinaires (ce qui permettrait de disposer de statistiques fiables et réelles) ainsi que la mise en place d'un programme de prévention des morsures à destination des propriétaires et du public en général. Ces mesures permettraient de mieux informer sur la non-dangerosité génétique de telle ou telle race démontrée par des scientifiques et sur le fait que les facteurs de risques les plus importants sont les mauvaises conditions d'élevage, de détention des chiens par leurs maîtres, les connaissances insuffisantes des propriétaires et des victimes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet sachant que la solution ne réside pas dans la disparition de telle ou telle race mais bien dans le traitement du problème de fond.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les récents accidents dramatiques dus à des chiens dangereux ont démontré qu'il était nécessaire de renforcer la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Par ailleurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail avec les représentants des associations et des professionnels concernés par les chiens afin de formuler des propositions complémentaires. En ce qui concerne le renforcement de la loi, le pouvoir des maires et des préfets est accru. Ainsi lorsqu'un chien classé comme dangereux est détenu sans respecter les prescriptions de la loi, l'autorité administrative pourra imposer à son propriétaire, ou son gardien, des mesures de nature à prévenir le danger, placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant ordonner son euthanasie. En 1999, le législateur a choisi de déterminer la dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement estime que cette dangerosité potentielle d'un chien résulte également d'autres facteurs et notamment de l'éducation du chien. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. Par conséquent, l'évaluation du comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité doit être améliorée. Une grille d'évaluation comportementale des chiens, avec un suivi du chien au cours de sa vie est proposée. Par ailleurs, une réflexion est en cours sur les pratiques d'élevage qui ont un rôle déterminant dans le comportement futur des chiens. Enfin, la responsabilisation des maîtres de chiens est également très importante. Compte tenu de l'acuité de ces questions, le Gouvernement attache un grand intérêt aux conclusions des travaux en cours au sein du groupe de travail piloté par ministère de l'agriculture et de la pêche. Afin de renforcer d'ores et déjà les contrôles sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de police et de gendarmerie. Les discussions en cours concluent à l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. En effet, l'information et la communication des règles sont déterminantes pour une bonne application de la réglementation. Un effort de pédagogie est à envisager, avec notamment par l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.
|