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Texte de la REPONSE :
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QUALIFICATION DU PERSONNEL DE DIRECTION
DES GARDERIES PÉRISCOLAIRES
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question, n° 1032.
M. Alain Gouriou. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je souhaite attirer votre attention sur les modalités d'application du décret 2002-883 de mai 2002 portant sur l'organisation des centres de loisirs sans hébergement, en vertu duquel tout agent responsable d'une garderie périscolaire devra, à partir du 1er septembre 2005, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme équivalent. De nombreux maires et présidents de groupement intercommunal, surtout en milieu rural, m'ont fait par des difficultés pouvant résulter de l'application de ces nouvelles mesures.
En effet, si la condition de diplôme n'est pas remplie, les garderies ne seront plus agréées par la direction départementale de la jeunesse et des sports, ce qui augmentera les charges de fonctionnement des communes ou groupements intercommunaux concernés. Une telle exigence ne semble donc pas adaptée aux petites communes, dont les garderies n'accueillent qu'un nombre restreint d'enfants et dont le personnel effectue un nombre d'heures très limité.
Il nous paraît cependant important que 50 % des personnels accueillant les enfants soient titulaires du BAFA. Par ailleurs, il serait juste de prendre en considération et de valider les acquis professionnels des animateurs qui encadrent ces garderies depuis de nombreuses années. Enfin, il paraît souhaitable d'autoriser les petites communes à mutualiser leurs moyens afin de mettre en place un titulaire de brevet d'aptitude aux fonctions de directeur par pôle géographique.
Quelles mesures envisagez-vous, monsieur le ministre, pour une application plus adaptée à la situation particulière des garderies de petites communes, afin d'assurer la pérennité de ce service public en milieu rural ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Effectivement, monsieur le député, à partir du 1er septembre 2005, et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs devra être titulaire du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs, alors qu'aujourd'hui les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacance et de loisirs - le BAFA - peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de cinquante enfants.
Il s'agit là, vous l'avez dit vous-même, d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais vous avez raison : nous devons veiller à ce que le niveau de qualification requis ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population, et en particulier dans les zones rurales. C'est pour cette raison que les dispositions prises ne concernent pas l'ensemble des accueils de mineurs.
En effet, une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activités, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne. Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, j'étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exceptions. Les garderies périscolaires seraient ainsi, dans ces cas précis, explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants.
En ce qui concerne les centres de loisirs proprement dits, rien ne s'oppose dans les textes à la mise en place d'un centre recouvrant plusieurs sites. Mon ministère s'est engagé à faciliter, chaque fois que cela sera nécessaire, le choix de cette solution en milieu rural, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées. Dès aujourd'hui, il est possible de prévoir la constitution d'une équipe unique, encadrée par un directeur titulaire au minimum du BAFD ; en revanche, ce dernier devra disposer d'assez de temps pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites.
Enfin, pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, je ferai prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou.
M. Alain Gouriou. Je vous remercie, monsieur le ministre : les mesures d'assouplissement envisagées me semblent de nature à répondre à nos préoccupations.
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