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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière d'intrusion croissante des intérêts privés et marchands dans l'enseignement public, laquelle met à mal le principe constitutionnel de neutralité scolaire. Plusieurs circulaires confirment le principe de neutralité de l'école (circulaires du 19 novembre 1936. du 16 avril 1952, du 17 décembre 1956, du 8 novembre 1963 et du 3 juillet 1967). Cependant, la publicité et les pratiques commerciales continuent d'envahir le système éducatif. À la suite des différentes atteintes constatées, au principe constitutionnel de la neutralité scolaire, et dans la volonté de défense d'une école laïque assurant une réelle neutralité sur le plan idéologique et commercial, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour faire respecter de façon stricte la neutralité scolaire, telle qu'entendue dans la note de service n° 99-118 du 9 août 1999 parue au BOEN en du 2 septembre 1999 : « Afin de garantir le principe de neutralité de l'école (...), il ne sera pas donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé, dont les visées ont généralement un caractère publicitaire et commercial. »
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas question de remettre en cause le principe de neutralité du service public de l'enseignement et, conformément à la note de service du 9 août 1999 toujours en vigueur, il ne doit pas être donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé dont les visées ont un caractère publicitaire et commercial. Cependant, dans un but pédagogique d'ouverture de l'école sur le monde extérieur, les établissements scolaires doivent avoir la possibilité de développer des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, notamment avec des entreprises. Ces relations doivent bien entendu présenter un réel intérêt pédagogique et s'inscrire dans un cadre précis. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de fixer leurs modalités dans un texte précisant les conditions de mise en oeuvre d'un partenariat avec les entreprises, partenariat formalisé par une convention entre l'établissement scolaire et l'entreprise concernée, ce qui doit permettre d'éviter d'éventuelles dérives commerciales et publicitaires. Ainsi, la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, qui a établi un code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire, rappelle la portée du principe de neutralité du service public et la nécessité pour un établissement scolaire d'y soumettre ses relations avec les entreprises, ainsi que l'interdiction de toute démarche publicitaire dans les établissements. Si toutefois des dérives étaient observées dans certains établissements scolaires, il appartiendrait aux autorités académiques compétentes d'intervenir afin que, dans l'intérêt des élèves, la neutralité du service public de l'éducation soit préservée.
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