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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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formation continue
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Analyse :
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prévention et lutte contre l'incendie. organismes
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les formations dispensées par les associations loi 1901 (Croix-Rouge, Fédération de sapeurs-pompiers...) et la médecine du travail dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'incendie. Ces formations sont proposées à des tarifs plus attractifs que ceux pratiqués par les entreprises privées du secteur. En effet, en raison de leur statut, ces structures bénéficient d'une moindre imposition puisqu'elles ne payent pas de charges sociales, ne sont pas soumises à la TVA et leurs formateurs sont rémunérés sous forme de vacations. Les entreprises privées spécialisées dans ce type de formation estiment alors être face à une concurrence déloyale. Il lui demande son sentiment sur cet aspect.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les associations ont le droit d'exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l'obligation de mentionner dans leurs statuts l'exercice habituel d'activités marchandes. En outre, sur un plan fiscal, elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elles exercent un acte de commerce à titre habituel et qu'elles fonctionnent comme des entreprises commerciales. Seules les associations qui réservent leurs prestations à un public spécifique et exercent une activité sociale sans but lucratif bénéficient d'un régime d'exonération fiscale. Par ailleurs, le personnel qu'elles emploient est soumis aux mêmes droits que ceux applicables aux salariés d'une entreprise. Dans ces conditions, si certaines entreprises privées agissant dans le secteur des formations relatives à la prévention et à la lutte contre l'incendie estiment être victimes localement de concurrence déloyale de la part de ces associations, elles peuvent engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe, dans ce cas, qu'elles puissent démontrer la réalité du dommage subi en termes de réduction d'activité et le lien de causalité entre ce dommage et l'activité des associations incriminées.
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