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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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économies d'énergie
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Analyse :
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bâtiments économes. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, il semblerait que ce texte ait pour objet de transposer en droit interne, la directive communautaire « Performance énergétique des bâtiments », imposant la réalisation d'un DPE pour toute vente de bâtiment intervenant à compter du 1er juillet 2006, et pour toute location de logement à compter du 1er juillet 2007. Or, les décrets nécessaires à l'application n'auraient pas encore été publiés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur de ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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La date de mise en application du diagnostic de performance énergétique pour les ventes de bâtiments ou parties de bâtiments n'a pas été fixée par la loi, mais par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006. Cette date est le 1er novembre 2006. La date du 1er juillet 2007 pour le diagnostic des bâtiments proposés à la location avait été introduite à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2006 ratifiée par l'article 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Un projet d'arrêté adaptant aux locations les dispositions prises pour la vente est en préparation pour une publication début 2007. Le calendrier de ces dispositions respecte les délais de transposition de la directive européenne 2002/91/CE. Au-delà de sa date d'application générale, prévue au 4 janvier 2006, la directive prévoit notamment que, pour la mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique, un délai supplémentaire de trois ans soit accordé aux Etats-membres en ayant formulé la demande, ce qui est le cas de la France, pour permettre la formation des diagnostiqueurs.
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