|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de transport ou de travaux publics au sujet de la concurrence déloyale qu'exerceraient les entreprises agricoles. Le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui exige l'inscription de la société au registre des transporteurs tenu par la direction régionale de l'équipement. Par ailleurs, en raison du trafic élevé durant les congés scolaires, des arrêtés complémentaires interdisent la circulation sur l'ensemble du réseau plusieurs samedis en été. Des entreprises agricoles, bien que soumises à des contraintes similaires mais pouvant légalement rouler tous les jours en été, proposent régulièrement leurs services pour le transport de marchandises ou d'engins même si elles ne possèdent pas la licence obligatoire. Bien que des contrôles soient engagés par les forces de l'ordre pour sanctionner les contrevenants, leurs clients sont rarement informés des risques liés à ce comportement et à son caractère illégal. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir si des actions de prévention sont prévues.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le droit français du transport de marchandises distingue, d'une part, le transport pour compte d'autrui qui nécessite l'inscription de l'entreprise qui l'effectue à un registre tenu par la direction régionale de l'équipement du siège de l'entreprise et, d'autre part, le transport pour compte propre. Ce dernier est effectué par une entreprise qui achemine des marchandises qu'elle a produites, transformées ou acquises dans le cadre de son activité, il ne nécessite pas l'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs. Afin de tenir compte de la spécificité des activités agricoles, la réglementation des transports routiers de marchandises opère une distinction entre les transports pour compte d'autrui qui sont réalisés dans le cadre de groupements agricoles, tels que les coopératives agricoles, les transports réalisés à titre exceptionnel et gracieux pour les besoins d'une exploitation agricole avec des véhicules agricoles, et à l'intérieur d'une zone géographique limitée, et les transports réalisés par les entreprises dites de travaux agricoles. Les transports effectués dans le cadre de groupements agricoles et dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs, sont, compte tenu de leur spécificité et de leur lien avec les activités agricoles, placés hors du champ de la réglementation des transports de marchandises. Les entreprises de travaux agricoles, sont avec les matériels spécifiques dont elles disposent, amenées à effectuer des prestations très variées qui ont un rapport direct avec l'activité agricole, en particulier les moissons, les récoltes de tous ordres, le débroussaillage et le curage des fossés. Les transports réalisés dans ce cadre, dès lors qu'ils constituent l'accessoire de travaux effectués par ces entreprises, se définissent comme des transports pour compte propre. Tel est également le cas lorsqu'à la suite d'une commande ou d'un marché de travaux publics n'ayant pas pour objet exclusif le transport, ces entreprises sont dans le cadre d'un marché global, par exemple la fourniture de matériaux de terrassement, amenées à réaliser de façon accessoire des prestations de transport. En dehors de ces situations, dès lors qu'il y a exécution des transports pour compte d'autrui, l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est obligatoire. Si des entreprises de travaux agricoles effectuent des transports routiers de marchandises pour compte d'autrui sans être inscrites au registre, elles commettent le délit d'exercice illégal de la profession de transporteur routier de marchandises, sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des sanctions éventuellement encourues pour d'autres types d'infractions, au nombre desquelles la circulation en période d'interdiction. Les directions régionales de l'équipement suivent, avec la plus grande attention, les dossiers de concurrence dont plusieurs ont fait l'objet de décisions de justice. Des contrôles ciblés sont exercés pour dissuader la concurrence illégale et des courriers sont adressés aux entreprises utilisant leurs engins agricoles pour effectuer des transports de marchandises afin d'attirer leur attention sur les limites des exemptions à l'inscription au registre.
|