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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires et la pénalisation des incendiaires de voiture. En effet, depuis plusieurs années ce phénomène, qui s'apparente à un fait de guerre civile particulièrement grave, s'est peu à peu banalisé, pour devenir un quasi-« mode d'expression » de jeunes en colère, à l'occasion de fêtes, du jour de l'an au 14 juillet. Cette banalisation est particulièrement inquiétante, car elle a brisé l'interdit d'un tel acte, et surtout fait oublier la grande dangerosité. Ces incendies de véhicules ont pris une tournure qu'il convient d'endiguer par une prévention adaptée et une pénalisation particulièrement renforcée, notamment pour les auteurs pris en flagrant délit. Cette action mériterait donc d'être prévue rapidement auprès de la jeunesse, pour expliquer notamment le coût de ces actes violents. Il lui demande donc s'il compte répondre à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les incendies volontaires de véhicules entrent dans les prévisions de l'article 322-6 du code pénal qui réprime par une peine de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les destructions, dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. La répression de tels faits se trouve nécessairement aggravée lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance présenté actuellement, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale prévoit de réprimer également la détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions prévues par l'article 322-6 du code pénal ou d'atteintes aux personnes. Ces faits seraient punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De même, afin de protéger au mieux les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public souvent victimes d'actes de violences lors d'épisodes de violences urbaines, le projet de loi sur la prévention de la délinquance comporte une nouvelle incrimination tendant à réprimer les violences commises avec usage ou menace d'une arme, notamment, sur un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de gendarmerie, lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens. S'agissant des auteurs majeurs d'incendies volontaires de véhicule, des réponses judiciaires empreintes de célérité et de fermeté sont données. Les modes de poursuites rapides tels que la comparution immédiate ou la comparution par procès-verbal du procureur de la République sont en pratique utilisés. S'agissant des mineurs qui se rendent coupables de telles infractions, les mesures de prévention et de lutte se sont renforcées depuis ces dernières années et la prise en charge des mineurs difficiles reste aujourd'hui au coeur des préoccupations du ministère de la justice. Il convient de préciser que la loi du 9 septembre 2002 permet désormais de donner une réponse judiciaire dans un délai proche de la commission de l'infraction. Ainsi, l'article 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 créé par cette loi autorise le jugement devant le tribunal pour enfants des mineurs âgés de plus de 16 ans pour les faits d'incendie dans un délai compris entre dix jours et un mois à compter de leur présentation, à l'issue de la garde à vue devant un juge des enfants. Dans l'attente de l'audience de jugement, des mesures de contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire peuvent être ordonnées. Il convient de préciser que pour les délits d'incendie volontaire, la durée maximale de la détention provisoire est de douze mois. Le projet de loi sur la prévention de la délinquance remplace la notion de jugement à délai rapproché par celle de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, qui permettra de juger, dans un délai encore plus court, les mineurs multirécidivistes. Plus généralement, ce projet de loi consacre un chapitre complet sur la prévention de la délinquance des mineurs et instaure notamment la composition pénale applicable aux mineurs, prévoyant une large palette d'obligations pouvant être prononcées à cette occasion. S'agissant des mineurs de moins de seize ans pour lesquels la procédure de jugement à délai rapproché est exclue selon l'article 14-2 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, la procédure de comparution à délai rapproché prévue à l'article 8-2 de ladite ordonnance permet de les faire juger dans un délai compris entre un et trois mois. En 2005, 3 169 condamnations dont 2 500 peines d'emprisonnement ont été prononcées pour dégradation ou destruction dangereuses pour autrui, toutes juridictions confondues, et quel que soit le bien détérioré. Parmi ces 2 500 peines d'emprisonnement, 1 221 comprenaient une partie ferme, dont le quantum moyen était de huit mois. Par ailleurs, 124 personnes ont été condamnées à des mesures de travaux d'intérêt général. Enfin, 370 mesures éducatives ont été prononcées par les juridictions des mineurs.
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