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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des associations socio-judicaires, concernant les conditions d'application de la circulaire du 12 juin 2006 relative à l'activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République. OEuvrant pour la prévention de la délinquance et de la récidive, ces associations mènent des actions favorisant la réinsertion par le suivi socio-éducatif. Cependant, depuis la mise en place de la circulaire, elles éprouvent de nombreuses difficultés et leur domaine d'action se voit considérablement réduit : que ce soit pour proposer des mesures alternatives à la détention ou bien pour les conditions de validité de leur habilitation... Il souhaiterait savoir s'il est possible de retirer les dispositions concernant le secteur associatif, dans l'objectif de faciliter l'action de ces associations qui font preuve d'efficacité dans le domaine judiciaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'il attache au réseau associatif, partenaire indispensable des institutions judiciaires. L'action de ces associations est en effet reconnue comme favorisant la lutte contre la récidive, en réinsérant des publics en difficulté. Elle participe par ailleurs à une meilleure prise en compte des victimes, dans la mesure où les associations mettent en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites comme les médiations pénales qui accordent une place certaine à la victime. Les services de la chancellerie ont été saisis par la fédération Citoyens et justice de l'inquiétude suscitée par les dispositions de la circulaire du 12 juin 2006, relatives à la mise en couvre des incompatibilités de fonction des délégués et médiateurs du procureur de la République. Il a été rappelé aux différentes juridictions, dans une dépêche du 2 octobre 2006, que s'agissant de professionnels dûment formés et soumis à des obligations déontologiques, la possibilité reste ouverte d'exercer pour le compte d'une même association d'autres missions, par exemple de contrôleur judiciaire, d'enquêteur de personnalité ou d'administrateur ad hoc, sous réserve qu'il s'agisse d'affaires différentes impliquant des personnes différentes de celles qu'il a eu à connaître en tant que délégué du procureur. L'attention du garde des sceaux a également été attirée sur les difficultés que génère l'obligation faite à tous les intervenants d'une association qui exercent les missions de délégué et de médiateur pour le compte de l'association habilitée, de prêter serment devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. La dépêche du 2 octobre 2006 invite donc les chefs de juridictions à faciliter l'organisation de ces prestations de serment dans les meilleurs délais et, dans cet intervalle, à permettre aux associations d'assurer la continuité de la mission de service public qui leur est confiée.
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