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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du rapport du Comité national des retraités et des personnes âgées sur la question du logement des retraités et des personnes âgées. Plus précisément, parmi les propositions retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment que les personnes se trouvant seules après la perte d'un conjoint puissent pouvoir rester dans le logement dans lequel elles résident. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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La situation du conjoint du locataire décédé diffère selon la réglementation applicable au contrat de location. Selon les cas, il convient de prendre en compte l'article 1742 du code civil, l'article 14 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 ou encore l'article 5 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. L'application de l'article 1742 du code civil est limitée aux baux d'habitation qui ne relèvent pas d'un régime spécifique telles les lois du 6 juillet 1989 ou du 1er septembre 1948. Cet article prévoit que le bail n'est pas résolu par le décès du preneur, sauf clause contraire insérée dans le contrat. En conséquence, le conjoint survivant peut bénéficier des droits et obligations résultant du contrat de bail. S'agissant des baux régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en vertu de l'article 5 de cette loi, modifié notamment par l'article 85 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le droit au maintien dans les lieux bénéficie, en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire ou de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou partenaire pacsé au locataire, vivant avec le locataire depuis plus d'un an. Concernant les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs, le conjoint, le concubin notoire ou le partenaire pacsé peuvent bénéficier du transfert du bail. En tout état de cause, en vertu de l'article 1751 du code civil, en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
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