FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103391  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9537
Réponse publiée au JO le :  14/11/2006  page :  11895
Date de changement d'attribution :  03/10/2006
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  politique de la vieillesse
Analyse :  logement. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du rapport du Comité national des retraités et des personnes âgées sur la question du logement des retraités et des personnes âgées. Plus précisément, parmi les propositions retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment de développer la mixité sociale et des âges et de prendre des mesures pour que les locataires retraités les plus pauvres ne restent pas logés dans les logements les plus vétustes et les plus éloignés du centre des agglomérations. Aussi il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement entend ne pas laisser les personnes âgées locataires habiter dans des logements vétustes ou inadaptés. Dans le parc privé, la politique de maintien à domicile repose sur l'amélioration de l'offre de logements. Outre les actions générales de lutte contre l'habitat indigne, des aides spécifiques sont accordées en vue de l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. Ainsi, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) propose des subventions majorées pour les propriétaires-bailleurs menant des travaux d'adaptation de leur patrimoine (70 % du coût de l'opération dans la limite d'un plafond subventionnable de 8 000 euros). Les locataires aux ressources les plus modestes peuvent également bénéficier directement d'une subvention de l'ANAH (décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005) afin d'améliorer leurs conditions d'habitat. C'est ainsi qu'en 2005, dans le parc privé, près de 12 000 logements occupés par des personnes âgées ou handicapées ont fait l'objet d'une subvention de l'ANAH.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O