Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du rapport du Comité national des retraités et des personnes âgées sur la question du logement des retraités et des personnes âgées. Plus précisément, parmi les propositions retenues par les auteurs, ceux-ci recommandent notamment d'obtenir que les dispositions de la loi sur le handicap prévoyant une obligation d'accessibilité des logements dans les dix ans concernent également les retraités et personnes âgées. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette proposition.
|