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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'insuffisance des places en centres d'aide par le travail, dits CAT, dans les Pyrénées-Atlantiques. Actuellement, le nombre de places en centres d'aide par le travail est largement insuffisant pour répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Dans les Pyrénées-Atlantiques, il y aurait selon une étude du CREAHI d'Aquitaine 510 personnes bénéficiant d'une orientation en CAT par la Cotorep des Pyrénées-Atlantiques mais cette orientation ne peut être mise en oeuvre. En particulier, le nombre de jeunes en attente d'une entrée en CAT, et notamment les amendements Creton, a explosé : ils étaient 233 en février 2004. Il semble donc urgent de débloquer les listes d'attentes des entrées en CAT. Mais l'augmentation des places en CAT, par la région répond à deux critères : la constitution d'un projet et l'écart du taux d'équipement par rapport à la moyenne nationale. Il faut revoir ces critères qui ne permettent manifestement pas d'affecter suffisamment de places pour répondre aux besoins. En effet, les directeurs des CAT du Béarn seraient prêts à augmenter leur effectif de 10 personnes par CAT. Cela pourrait donc faire l'objet d'un projet. Mais la DDASS ne peut pas en assurer le financement car le budget d'attribution dont doit tenir compte le financement n'est qu'en cours d'élaboration. S'agissant du second critère, le taux d'équipement, tous les acteurs s'accordent pour dire que dans les Pyrénées-Atlantiques ce taux est historiquement surévalué et ne correspond plus aux réalités. Les critères sont inadaptés, il en résulte donc un décalage par rapport à des besoins criants. Par ailleurs, la plupart des candidats aux places en CAT sont des jeunes relevant de l'amendement Creton, mais les critères d'attribution n'intègrent pas les besoins réels de ces jeunes atteignant vingt ans. En conséquence elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre afin qu'un nombre suffisant de places en CAT soient créées. Elle attire son attention sur l'opportunité d'une révision des critères auxquels obéit la création de places car ils ne répondent pas aux nécessités actuelles, notamment aux besoins des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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CAPACITÉS D'ACCUEIL DES CAT
DANS LES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES M. le
président. La parole est à M. Pierre Forgues, suppléant Mme Martine
Lignières-Cassou, pour exposer la question n° 1033.
M. Pierre Forgues. Je
remplace effectivement ma collègue Martine Lignières-Cassou, qui ne pouvait être
présente ce matin.
Madame la secrétaire d'État aux
personnes handicapées, Mme Martine Lignières-Cassou appelle votre attention sur
l'insuffisance des places en centres d'aide par le travail, les CAT, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques. Actuellement, le nombre de places en
centre d'aide par le travail est largement insuffisant pour répondre aux besoins
des personnes handicapées et de leurs familles. Dans les Pyrénées-Atlantiques,
il y aurait, selon une étude du CREAHI d'Aquitaine, 510 personnes bénéficiant
d'une orientation en CAT par la Cotorep des Pyrénées-Atlantiques, mais cette
orientation ne peut être mise en oeuvre. En particulier, le nombre de jeunes en
attente d'une entrée en CAT, notamment ceux qui relèvent de l'amendement Creton,
a explosé : ils étaient 233 en février 2004.
Il est donc
urgent de débloquer les listes d'attente des entrées en CAT. Mais la région
décide de créer des places en CAT en fonction de deux critères : la constitution
d'un projet et l'écart entre le taux d'équipement et la moyenne nationale. Il
faut revoir ces critères qui ne permettent manifestement pas d'affecter
suffisamment de places pour répondre aux besoins. En effet, les directeurs des
CAT du Béarn seraient prêts à augmenter leur effectif de dix personnes par
centre. Cela pourrait donc faire l'objet d'un projet. Mais la direction
départementale de l'action sanitaire et sociale ne peut pas en assurer le
financement car le budget d'attribution est seulement en cours d'élaboration.
Quant au taux d'équipement, tous les acteurs s'accordent à dire que, dans les
Pyrénées-Atlantiques, il est historiquement surévalué et ne correspond plus aux
réalités. Les critères sont inadaptés, il en résulte donc un décalage par
rapport à des besoins criants.
Par ailleurs, la plupart
des candidats aux places en CAT sont des jeunes relevant de l'amendement Creton,
mais les critères d'attribution n'intègrent pas les besoins réels de ces jeunes
lorsqu'ils atteignent vingt ans.
En conséquence, quelles
mesures comptez-vous prendre afin qu'un nombre suffisant de places en CAT soit
créé et permette de répondre à des besoins fondamentaux ? Mme Lignières-Cassou
attire votre attention sur l'opportunité d'une révision des critères auxquels
obéit la création de places, car ils ne répondent pas aux nécessités actuelles,
notamment aux besoins des jeunes.
M. Christian Paul. Très bien !
M. le président. La
parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État aux personnes
handicapées. Mme Lignières-Cassou appelle mon attention sur l'insuffisance
des places dans les centres d'aide par le travail dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, en rappelant notamment que, selon une étude du CREAHI, 510
personnes seraient en attente, dont 38 au titre de la " procédure Creton ".
Le département des Pyrénées Atlantiques compte actuellement
1 397 places réparties au sein de 16 structures d'aide par le travail.
Le nombre important des personnes en attente s'explique par
la raison suivante : les créations de places au cours de la période 1998-2002
ont été notoirement insuffisantes par rapport aux besoins, et le retard s'est
creusé, dans les Pyrénées Atlantiques comme ailleurs, mais tout particulièrement
dans ce département.
Pour faire face à cette situation,
en effet très préoccupante, le Président de la République, dès juillet 2002, a
fait du handicap l'un des trois grands chantiers présidentiels et le
Gouvernement a engagé un effort sans précédent de création de places dans les
structures pour personnes handicapées, parmi lesquelles figurent les centres
d'aide par le travail.
Le programme quinquennal 2003-2007
prévoit en effet le financement de 14 000 places en CAT, soit 3 000 en 2003, en
2004 et en 2005, puis 2 500 en 2006 et 2007. Cet effort représente plus du
double de ce qui a été fait au cours des cinq années précédentes.
La répartition des crédits entre les régions et les
départements est effectuée au regard de plusieurs critères répertoriés au cours
des trois dernières années : le taux d'équipement, l'effectif des jeunes majeurs
relevant de la " procédure Creton " et l'effectif des personnes adultes
orientées en CAT qui sont en attente de place.
Cette
répartition tiendra compte, à l'avenir, d'un document que préparent
conjointement la DDASS des Pyrénées Atlantiques et le conseil général et qui
sera finalisé au cours du premier semestre de 2005 : le schéma conjoint en
faveur des personnes handicapées dans les Pyrénées Atlantiques, document
d'orientation destiné au cadrage des politiques visant l'amélioration des
conditions de vie des personnes handicapées. C'est au vu de cette étude fine et
précise, réalisée au plan local, que le secrétariat d'État aux personnes
handicapées pourra ajuster les besoins et modifier, comme le souhaite Mme
Lignières-Cassou, les critères d'attribution pour le département des Pyrénées
Atlantiques qui, il est vrai, pâtit d'avoir un taux de CAT supérieur à la
moyenne régionale d'Aquitaine et à la moyenne nationale.
Une étude fine au plan local pour bien évaluer les besoins
réels du département, une modification des critères d'attribution pour tenir
compte de ces besoins réels, un effort sans précédent de création de places en
CAT, telles sont les perspectives de l'action à laquelle je m'engage pour
assurer la création d'un maximum de places en CAT dans les Pyrénées Atlantiques
et combler le retard dont souffre ce département.
M. le président. La parole est à M. Pierre
Forgues.
M. Pierre
Forgues. Madame la secrétaire d'État, il n'est pas toujours bon de se
référer au passé.
Mme la
secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'agissant du nombre de
places, c'est pourtant indispensable !
M. Pierre Forgues. Vous nous dites que la situation
dans les Pyrénées Atlantiques et ailleurs, en France, résulte d'un effort
insuffisant de création de places par le gouvernement précédent, qui était un
gouvernement de gauche.
Mme
la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vous qui le
dites, je ne voulais pas engager de polémique !
M. Pierre Forgues. C'est en tout cas ce que vous
laissiez entendre. Or il se trouve que j'ai été rapporteur du budget des
affaires sociales. Je connais donc très bien le dossier et je peux affirmer que
le gouvernement précédent avait fait de gros efforts parce que, dans de nombreux
départements, beaucoup de personnes handicapées attendaient des places en CAT.
L'effort est poursuivi ; c'est très bien.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Il est même amplifié !
M.
Pierre Forgues. Que le handicap soit l'une des priorités du Président
de la République, c'est une bonne chose. Encore faut-il faire face !
J'enregistre avec satisfaction que vous allez modifier les
critères et que vous allez vous attacher à réexaminer la situation très
préoccupante du département des Pyrénées Atlantiques. Mme Lignières-Cassou ne
manquera pas de vérifier sur le terrain si ce que vous nous annoncez est suivi
d'effet.
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