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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Soisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité d'une adaptation des dispositions de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets, codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement. La loi de 1992 a marqué une étape décisive dans la gestion des ordures ménagères en interdisant, à partir du 1er juillet 2002, la mise en décharge des déchets bruts. Le moment est sans doute venu de dresser le bilan de ces dispositions, au regard des quatre objectifs de la loi, tels qu'ils figurent à l'article L. 541-1 du code précité : 1° La prévention ou la réduction de la production et de la nocivité des déchets ; 2° La limitation du transport des déchets, en distance et en volume ; 3° La valorisation des déchets, par réemploi, recyclage ou toute autre action de production de matériaux réutilisables ou d'énergie ; 4° L'information de la population. Il apparaît, en effet, que la France demeure, parmi les pays de l'Union européenne, l'un des premiers producteurs de déchets ménagers. Les flux d'entrée restent très élevés, de sorte que le traitement des flux de sortie apparaît de plus en plus coûteux. En effet, les coûts de collecte et de traitement des déchets n'ont cessé d'augmenter. Pour l'essentiel, l'effort financier incombe aux contribuables, redevables des taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Cette situation n'est pas satisfaisante. L'effort consenti en faveur d'une collecte et d'un traitement des déchets écologiquement responsables fait peser sur les ménages et sur les collectivités locales une charge très lourde. Aussi l'effort de collecte et de traitement des déchets, en aval, doit-il être allégé par une réduction de la production de déchets, en amont. A cette fin, une plus grande responsabilisation des producteurs et des distributeurs d'emballages - lesquels représentent aujourd'hui près de 40 % des ordures ménagères - devrait être favorisée. Afin de mieux appliquer le principe pollueur-payeur, il pourrait être envisagé d'imposer une prise en charge partielle des coûts de valorisation des déchets d'emballages par leurs producteurs et leurs distributeurs. A cet égard, il pourrait être utile de s'inspirer du dispositif de traitement des piles et accumulateurs usagés, dont le coût incombe partiellement à leurs fabricants, importateurs, distributeur, détaillants ou grossistes, en application du décret n° 99-374 du 12 mai 1999 modifié. La charge de la loi de 1992 a principalement été supportée par les collectivités locales et les ménages. Il convient, aujourd'hui, de mieux partager cet effort, en responsabilisant l'ensemble des acteurs de la chaîne de production, de collecte et de valorisation des déchets ménagers.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan de la loi du 13 juillet 1992 et à la maîtrise des coûts de traitement des déchets. Les coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ont effectivement augmenté au cours des dernières années, ce qui a suscité de nombreuses interrogations de la part des usagers du service public des déchets. La maîtrise de ces coûts est une priorité de l'action des pouvoirs publics en matière de traitement des déchets. La réduction des quantités de déchets produites est effectivement un moyen d'action possible. C'est une des priorités développées dans la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 sur l'avenir de la gestion des déchets ménagers et assimilés. Un plan d'actions sera ainsi dévoilé à l'automne, en liaison avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. En effet, malgré les actions réalisées les années passées, notamment en matière de prévention qualitative ou pour la limitation de la production de certains déchets industriels, la marge de progrès demeure importante. La hausse des coûts constatée au cours des années passées va au-delà de celle mécaniquement entraînée par l'augmentation des quantités traitées. Certains excès ont pu être commis avec des opérations présentées comme des valorisations de déchets et dont le bilan économique et écologique n'était pas satisfaisant. L'augmentation peut être aussi due à l'insuffisance locale de capacités de traitement qui, aux dires de l'instance d'évaluation mise en place par le commissariat général au Plan, pourrait toucher un nombre important de départements. C'est avant tout à la diminution des dépenses globales qu'il faut veiller. S'agissant de la possibilité de faire prendre en charge une partie du coût de traitement des déchets d'emballages des ménages par leurs producteurs, un tel mécanisme a été créé par le décret 92-377 du 1er avril 1992. Ainsi, les conditionneurs d'emballages pourvoient ou contribuent financièrement par le biais des sociétés agréées Adelphe ou Eco-Emballages à la collecte et au traitement des emballages qu'ils ont mis sur le marché. Adelphe et Eco-Emballages reversent ensuite ces contributions aux collectivités locales pour les aider à mettre en place la collecte sélective des emballages ménagers. Des discussions sont actuellement en cours pour renouveler les agréments de ces deux sociétés. L'existence d'une contribution des producteurs au financement du coût de traitement des déchets ne doit cependant pas être une justification pour un coût global de traitement trop élevé au regard du bénéfice environnemental obtenu. En effet, un tel financement des producteurs ne doit pas avoir pour objet de rendre acceptable un coût de traitement trop onéreux des déchets, mais bien de responsabiliser les producteurs pour une meilleure prévention. Si un tel effet vertueux n'était pas obtenu, il ne s'agirait que d'un transfert de charge entre le consommateur et le contribuable.
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