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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les consultations à domicile des médecins généralistes. En effet, l'accord conclu le 5 juin 2002 et publié au Journal officiel du 30 août 2002 entre les généralistes et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) précise que les patients ne seront remboursés que si la consultation s'avère « médicalement justifiée », ce qui signifie que si un malade fait venir son médecin alors qu'il aurait pu se déplacer, il sera remboursé sur la base de 20 euros et devra payer l'indemnité de déplacement fixée par le généraliste. Or, dans le cas de personnes âgées, lorsqu'un problème médical survient, il n'est pas certain que les personnes soient véritablement en mesure de déterminer si elles doivent se rendre à une consultation qui demande parfois un délai d'attente assez long ou solliciter une visite à domicile pour le jour même. Les critères retenus pour une consultation à domicile ne prennent pas en compte l'âge de la personne et la situation du conjoint dans le cas de couples. C'est pourquoi il lui propose que les personnes âgées puissent bénéficier du remboursement des consultations à domicile dès l'âge de quatre-vingts ans sur tout le territoire comme le prévoit l'accord national du bon usage des soins pour les personnes âgées de plus de quatre-vingts ans résidant dans des zones géographiques spécifiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur cette proposition et les dispositions qu'il compte prendre en cas d'avis favorable.
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Texte de la REPONSE :
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Conclu suite à l'accord du 5 juin 2002, signé par l'ensemble des syndicats de médecins et l'assurance maladie, l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, signé entre les caisses nationales d'assurance maladie et MG-France le 14 juin 2002 et approuvé par arrêté du 28 juin 2002, prévoit effectivement à compter du 1er juillet 2002 la mise en oeuvre de mesures spécifiques de revalorisation du tarif de la consultation du médecin généraliste (qui passe à 20 euros) et du tarif de la visite, accompagnée d'une réforme des indemnités de déplacement et de la majoration de maintien à domicile. Désormais, la visite est revalorisée à 20 euros et une majoration de déplacement (MD) de 10 euros est créée en remplacement des indemnités de déplacement et de la majoration de maintien à domicile. L'avenant n° 10 renvoie à un accord national de bon usage des soins (ACBUS) le soin de définir un référentiel donnant lieu à une majoration de déplacement. Des situations médicales, géographiques et personnelles sont définies dans cet ACBUS pour justifier la visite du médecin généraliste au domicile du patient et, de ce fait, ouvrir droit à prise en charge de la majoration de 10 euros par l'assurance maladie. L'ACBUS national, approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002, précise que les soins hors cabinet justifiés peuvent à ce titre bénéficier d'une MD dans les conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels (arrêté du 30 septembre 2002 publié au JO du 2 octobre 2002). La MD peut ainsi s'appliquer pour les soins dispensés au domicile des personnes dont les difficultés d'accès à des soins non programmés sont liées à l'insuffisance d'une offre de proximité cumulée à une situation personnelle qui entrave leur mobilité conformément aux critères définis par le référentiel environnemental prévu par LACBUS. Dans ce cadre, il est demandé aux médecins de tenir compte de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin ainsi que l'âge du patient, en particulier de plus de quatre-vingts ans. Il revient, bien évidemment, au médecin d'apprécier ces situations. Les inquiétudes de l'honorable parlementaire ont donc été prises en compte par les concepteurs du nouveau dispositif, qui permet aux médecins de tenir compte tant de l'âge du patient, en particulier quand il est âgé, que de la composition de la famille.
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