FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103423  de  M.   Bur Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9526
Réponse publiée au JO le :  31/10/2006  page :  11411
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes et chiropracteurs
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relatif aux titres d'ostéopathe et de chiropracteur. En effet, des organisations de la profession font valoir que certaines dispositions de ce projet de décret auront des conséquences négatives pouvant mettre en jeu la santé des patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour répondre à cette crainte.
Texte de la REPONSE : L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet, qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels, en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
UMP 12 REP_PUB Alsace O