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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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surveillance téléphonique. coût
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût important que représentent les écoutes téléphoniques, nécessaires dans le cadre d'une enquête, et qui sont supportées par le budget des juridictions, alors que, dans certains pays européens, les opérateurs téléphoniques collaborent gratuitement à ces opérations d'investigation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, pour chaque ressort juridictionnel, et pour les dernières années connues, quel a été le budget alloué aux écoutes téléphoniques.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour l'année 2005, les frais de justice pénale demeurent la composante essentielle des frais de justice avec 77 % du volume global, soit un peu plus de 376,7 MEUR en 2005. Les frais en matière de réquisition de téléphonie ont représenté 70 MEUR en 2005 et près de 66 MEUR en 2004 (hors frais de location de matériel). La nouvelle nomenclature budgétaire 2006 englobe les réquisitions adressées aux opérateurs internet mais ne permet pas d'en isoler le coût. Ainsi, au 11 décembre 2006, 35 MEUR ont été imputés sur le compte « Frais de réquisition des opérateurs de télécommunications ». Cette baisse de la dépense devrait se poursuivre en 2007 en raison de la tarification d'un certain nombre de prestations fournies en la matière. En effet, le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques a introduit dans le code de procédure pénale un nouvel article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les tarifs des réquisitions adressées aux opérateurs de communications électroniques. L'arrêté de tarification du 22 août pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques se base sur la notion de « juste rémunération » telle qu'issue de la décision n° 2000-441 DC du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 2000. Les tarifs fixés se fondent sur les conclusions des travaux menés par le conseil général des technologies de l'information sur la juste rémunération des charges imposées aux opérateurs de communications électroniques. L'évaluation du coût de ces charges, telle qu'elle ressort de cette étude, est à l'origine d'une baisse des tarifs de l'ordre de 40 %.
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