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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'opportunité de longue date, soulignée par les représentants des mutuelles d'anciens combattants et victimes de guerre et du mouvement ancien combattant lui-même, d'un relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Ce processus de relèvement, promis depuis 2003, n'a toujours pas été suivi d'effets malgré la légitimité d'une telle demande, reconnue au plus haut niveau. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à ce que ledit processus puisse enfin être l'objet d'une concrétisation à la faveur de la préparation du budget 2007, ouvrant ainsi la voie à la revalorisation tant attendue.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points de pension militaire d'invalidité, alors que précédemment elle n'avait été que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Il est néanmoins rappelé que les crédits alloués au remboursement par l'État des majorations de rentes versées par les organismes mutualistes s'élèveront à 214 millions d'euros en 2006 soit une progression de 4 %. Par ailleurs, les dépenses fiscales associées à la rente mutualiste du combattant sont estimées à plus de 100 millions d'euros en 2006. Pour le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement s'est fixé comme priorité de poursuiver le relèvement de l'indice de la retraite du combattant, soit environ 1 500 000 bénéficiaires, représente un effort budgétaire important de plus de 40 millions d'euros qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros en année pleine du relèvement de deux points d'indice au 1er juillet 2006. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, une mesure tendant au relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été retenue. toutefois, les crédits alloués à cette dotation progressent de 3,4 millions d'euros en 2007
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