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Texte de la REPONSE :
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Les réflexions et propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) dans son livre blanc intitulé « L'exclusion n'est pas une fatalité » appellent les observations suivantes. La réglementation communautaire (notamment la directive marchés publics et la directive TVA) permet d'ores et déjà la mise en oeuvre de politiques en faveur des actions d'inclusion. La directive TVA (n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) offre un cadre qui permet de mener des actions favorables à l'inclusion. L'article 132 de la directive autorise en effet des exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général, notamment « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné ». Par ailleurs, l'application d'un taux réduit est autorisée dans certaines conditions pour des livraisons de biens et des prestations de service à vocation sociale. À noter toutefois qu'une modification de cette directive nécessiterait un vote à l'unanimité des membres du Conseil de l'Union européenne. En ce qui concerne les marchés publics, la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services prévoit la possibilité pour les États membres de réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés (notamment ceux qui oeuvrent à l'insertion ou à la réinsertion des personnes handicapées) ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés. Par ailleurs, la directive stipule que les conditions d'exécution d'un marché peuvent avoir pour objet de favoriser la formation professionnelle sur chantier, l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, de lutte contre le chômage ou de protéger l'environnement. À titre d'exemple, on peut citer, entre autres, les obligations - applicables à l'exécution du marché - de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en oeuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes. Enfin, dans le cas des marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe chargée des travaux.
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