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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème des sapeurs-pompiers volontaires qui, refusant de se faire vacciner contre l'hépatite B (parce qu'ils craignent de contracter une sclérose en plaques), doivent quitter le service actif. Il pense que l'administration minimise le nombre de personnes refusant cette vaccination car les données statistiques du ministère ne semblent pas en adéquation avec la réalité du terrain. Souvent engagés dès leur adolescence, ces sapeurs-pompiers volontaires, qui ne veulent pas vivre dans l'incertitude médicale, sont souvent aussi titulaires de médailles, de nombreux témoignages de satisfaction et leur sortie forcée de leur corps appauvrit celui-ci et témoigne du peu d'attachement de l'administration, voire du ministre, pour ceux qui se mettent à la disposition de leurs concitoyens pour les aider dans des moments difficiles et qui acceptent de nombreux sacrifices, de nombreux entraînements... pour être au meilleur niveau. Aussi il demande si le bon sens n'appellerait pas une mesure transitoire qui permettrait aux plus de cinquante ans de poursuivre leur engagement jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, en participant aux opérations de feu, d'inondations, de recherches, de déblaiement... mais en excluant les missions, les mettant au contact de blessés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème des sapeurs-pompiers volontaires qui, refusant de se faire vacciner contre l'hépatite B, doivent quitter le service actif. L'article L. 3111-4 du code de santé publique prévoit, dans son troisième alinéa, qu'un arrêté détermine les catégories d'établissements et organismes concernés par l'immunisation contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. L'arrêté du 29 mars 2005 rend donc obligatoire l'immunisation contre l'hépatite B pour les personnels des services d'incendie et de secours exposés à un risque de contamination. L'immunisation vaccinale contre l'hépatite B est conforme aux avis du Comité supérieur de l'hygiène publique de France en date du 18 juin 2004 et du comité technique des vaccinations en date du 16 septembre 2004. Ces deux comités avaient déjà recommandé la vaccination pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours les 17 juin et 23 juin 1998. Ainsi, comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à la question écrite n° 71705 du 2 août 2005, les 245 000 sapeurs pompiers français effectuent chaque année près de 4 000 000 interventions dont 70 % ont pour objet le secours à personnes et parmi elles 10 % concernent les accidents de la route. Au cours de ces interventions, les sapeurs pompiers pratiquent des gestes de secourisme tels le contrôle d'une hémorragie, la pose d'un pansement, une ventilation artificielle ou un massage cardiaque et le relevage d'une victime. Ces actions, réalisées quotidiennement, exposent les sapeurs-pompiers à des blessures par bris de verre, objets piquants ou contondants mais également à un contact direct, avec du sang ou autres produits biologiques, et indirect, par l'intermédiaire des vêtements ou du matériel souillé. Ainsi, l'obligation faite aux médecins de prévention du service départemental d'incendie et de secours de protéger les sapeurs-pompiers d'une infection d'origine professionnelle par les virus de l'hépatite B, telle que précisée dans le tableau 45 des maladies professionnelles, inclut les pompiers membres de services de secours dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer l'infection par le virus de l'hépatite B. C'est la raison pour laquelle, au moment de la visite médicale, à l'occasion de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire, il importe de respecter les conditions d'immunisation prévues par le code de la santé publique. S'agissant de la visite médicale de maintien en activité, il a été demandé que l'application de cette mesure d'immunisation soit mise en oeuvre progressivement, en s'assurant que l'information la plus complète sur les risques d'exposition au virus et sur l'immunisation elle-même soit donnée aux sapeurs-pompiers. Par ailleurs, cette obligation tient compte des contre indications éventuelles notamment du fait d'antécédents personnels ou familiaux d'atteinte de maladies neurologiques. Dans ces cas, une affectation à un poste de travail non exposé aux risques permet au sapeur-pompier volontaire de continuer à exercer son activité au sein de la profession, disposition qui a été récemment rappelée par l'arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000, fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Enfin, la direction de la défense et de la sécurité civiles, attentive aux difficultés rencontrées par certains sapeurs-pompiers volontaires, a procédé à l'examen attentif de la vingtaine de requêtes individuelles concernant les immunisations et vaccinations obligatoires, dont elle a été saisie. Le faible nombre de ces situations individuelles laisse donc à penser que l'obligation d'immunisation contre l'hépatite B ne semble pas avoir pour conséquence une diminution des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires.
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