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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des praticiens hospitaliers disposant de diplômes d'origine étrangère. Du fait d'une démographie médicale très insuffisante, en particulier pour ce qui concerne les spécialistes, la région Nord-Pas-de-Calais dispose aujourd'hui, dans nombre d'établissements publics, de nombreux praticiens souhaitant s'intégrer et rester en France. Or, du fait des dispositions de la loi du 27 juillet 1999, modifiée par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 18 janvier 2002, certains de ces praticiens hospitaliers possédant un diplôme d'origine étrangère (hors Union Européenne) ne peuvent plus exercer en France, voire devront quitter notre territoire. Cependant, devant la nécessité d'assurer la continuité des soins dans une région très déficitaire en spécialistes, il apparaît souhaitable que des dispositions soient prises pour permettre aux praticiens étrangers concernés de poursuivre leur activité dans les établissements publics de santé ou dans les établissements privés participant au service public hospitalier jusqu'à la notification de la décision individuelle les concernant, dans l'attente de la mise en place des épreuves de sélection prévues par le code de la santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
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