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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si en raison des convoitises dont elles font l'objet et des attaques et vols à main armée qu'elles subissent régulièrement, les entreprises de bijouterie, horlogerie, joailleries, orfèvreries et de sertissage, ne devraient pas pouvoir bénéficier comme les débits de tabac, de l'aide à la sécurité prévue par le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur économique de la « bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie » constitue de longue date une des cibles traditionnelles du grand banditisme. Le nombre d'attaques de bijouteries recensées par l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a cependant diminué régulièrement depuis 2002. Depuis cette date, un important travail de prévention est effectué avec les professionnels du secteur. Il s'organise, depuis le 5 septembre 2004, dans le cadre de la charte de partenariat signée entre le ministère de l'intérieur et le conseil interfédéral de la « bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie », qui a institué un observatoire de la sûreté de la bijouterie et de l'horlogerie composé des représentants de la profession et de la DCPJ (OCLCO). Cet observatoire a pour mission de formuler des préconisations relatives à la formation, aux risques de sûreté et aux équipements en matière de sécurité passive du personnel des entreprises concernées et d'élaborer un « livret de sûreté » qui énonce les mesures de sûreté à observer. De plus, il a également pour tâche de centraliser, analyser et diffuser les informations non nominatives relatives aux agressions dont est victime la profession afin de favoriser l'efficacité répressive des services de l'État, notamment en matière de recel du produit des vols. L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation oblige les propriétaires, exploitants ou affectataires, à assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeubles à usages professionnels ou commerciaux, lorsque leur importance ou leur situation le justifie. En complément, les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 prévoient l'obligation de surveillance pour les bijouteries situées sur l'ensemble du territoire disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur supérieure ou égale à 106 714 euros hors taxe. Le choix entre quatre dispositifs de surveillance (surveillance à distance, vidéosurveillance, gardiennage par rondes ou sur site par un agent d'un service de surveillance) est ouvert aux exploitants. En outre, ces derniers peuvent bénéficier du système de surveillance d'un ensemble commercial lorsque leur commerce y est implanté. En ce qui concerne l'institution d'un régime d'aide à la sécurité similaire à celui instauré au profit des débits de tabac, cette question relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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