FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103557  de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9528
Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12540
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  maisons médicales de garde. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les maisons médicales de garde. Ces maisons médicales sont une solution d'avenir pour maintenir la permanence des soins sur le territoire. À l'heure actuelle, il existe 200 établissements où les médecins libéraux assurent des gardes lorsque les cabinets médicaux sont fermés. Ces cinq dernières années, les maisons médicales sont souvent mises en place sous forme expérimentale. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les maisons médicales de garde constituent depuis plusieurs années une des modalités de réponse aux demandes de permanence des soins. L'évaluation de près de 200 structures effectuée par le docteur Jean-Yves Grall dans le cadre de son rapport permet de considérer que le mode d'organisation est, malgré une grande hétérogénéité des situations, un dispositif de permanence des soins préparant l'avenir. Ce rapport souligne, on effet, l'hétérogénéité de ces structures aussi bien en terme de localisation, que d'horaires et de coûts de fonctionnement. Sur la base de ce constat, le docteur Grall définit un certain nombre de recommandations structurées en six axes pour harmoniser le fonctionnement de ces structures et les pérenniser. Ainsi le rapport prône l'établissement, au niveau régional, d'un pilotage cohérent sous l'égide de la mission régionale de santé fondé sur l'analyse des besoins en lien avec l'offre hospitalière au moyen d'une enveloppe financière spécifique ; la simplification et l'allégement des procédures d'éligibilité et du suivi, ainsi que la pérennisation de ces structures par un financement contractualisé sur cinq ans ; la définition d'un cahier des charges commun aux structures, concernant les lieux : l'installation en zones rurales ou urbaines, les modalités d'accès, la nature et l'échelle des dépenses éligibles au financement, de favoriser une filière de prise en charge cohérente de santé publique en inscrivant notamment dans les maisons médicales de garde (MMG) dans les réseaux des urgences a le redécoupage des secteurs de garde autour des maisons médicales de garde la mise en place d'une large information sur l'utilisation de la permanence des soins à destination du grand public pour responsabiliser et sécuriser la population. Ces propositions ont été soumises à concertation et donnent lieu à traduction opération elle avant la fin de l'année.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O