|
Texte de la QUESTION :
|
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la fiscalité applicable aux orphelins. En effet, ceux-ci peuvent percevoir, lors d'un brutal et soudain décès de leurs parents, un capital provenant d'une assurance vie. Les intérêts de ce capital sont imposables et soumis aux cotisations sociales. Or, nombreux sont les bénéficiaires de ces revenus qui ignorent l'obligation de les déclarer fiscalement. Par ailleurs, ce capital est si modeste pour une perte si cruelle qu'il devient légitime d'étudier la nécessité de cette imposition. II lui demande donc s'il entend prendre des mesures d'incitations fiscales afin que les intérêts d'un capital décès, versés aux orphelins, soient exonérés de l'impôt sur le revenu et des charges sociales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les produits des bons ou contrats de capitalisation ou de placements de même nature, c'est-à-dire tous les contrats d'assurance sur la vie qui comportent une valeur de rachat ou la garantie du paiement d'un capital à leur terme, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 125-0 A du code général des impôts, lors de leur dénouement, à un taux qui varie en principe de 35 % à 7,5 % selon la durée du bon ou du contrat. Ils sont également assujettis aux prélèvements sociaux soit lors de leur inscription en compte (contrats en euros), soit au dénouement (contrats en unités de compte). En revanche, les contrats d'assurance-décès n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions. De même, lorsque les contrats d'assurance sur la vie mixtes ou assortis d'une contre-assurance décès se dénouent par le décès de l'assuré, les capitaux versés de ce fait à un bénéficiaire désigné sont hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux. Bien entendu, les produits résultant du placement ultérieur du capital reçu sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon la nature du placement dans les conditions de droit commun. Ces dispositions générales confèrent à ces opérations un régime fiscal favorable et équilibré, compte tenu de leur nature, et non susceptible de pénaliser les personnes concernées. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.
|