FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103679  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9513
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  atteintes à la dignité
Analyse :  entartage. poursuites judiciaires
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la pénalisation du phénomène d'entartage. En effet, ce qui peut paraître pour une plaisanterie de mauvais goût, cette blague de potache est désormais très souvent usitée par des personnes en mal de médiatisation. Il semble que ce phénomène qui se veut amusant pour leurs auteurs n'aie pas été très apprécié par la présidente d'un conseil régional qui ayant été entartée a annoncé qu'elle ne porterait pas plainte, avant de se raviser et de porter plainte tout de même. Cette attitude est tout à fait compréhensible, car cette plaisanterie ne peut pas être banalisée et minimisée, à la veille de la tension d'une campagne présidentielle, où la tentation peut être forte, chez ce genre de plaisantin. Il conviendrait donc d'établir des poursuites fermes contre ces auteurs. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N