12ème législature

Question N° : 10368	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  20/01/2003  page :  309
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2552
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance responsabilité civile médicale
Analyse :	établissements et professions de santé
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés grandissantes des gynécologues et obstétriciens français à souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. En effet, le mouvement de judiciarisation de la médecine, en particulier en gynécologie obstétrique, a conduit les compagnies d'assurances à augmenter de façon démesurée (+ de 100 %) les primes d'assurances. Cette situation va contraindre de très nombreux gynécologues obstétriciens libéraux à cesser de pratiquer les accouchements et les échographies à partir de janvier 2003. Le collège national des gynécologues et obstétriciens français et le syndicat national des gynécologues et obstétriciens français s'alarment de cette situation de crise dénoncée depuis longtemps sans qu'aucune solution n'ait été proposée à ce jour aux professionnels. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre et quels aménagements législatifs il compte mettre en oeuvre pour remédier à ce problème.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurance du marché de la responsabilité civile médicale. Un pool de coassurance est opérationnel depuis le 2 décembre pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels qui ne trouveraient pas d'assureurs pour eux-mêmes. Ce pool est une structure transitoire qui doit préparer le retour à un marché concurrentiel de l'assurance responsabilité civile médicale. Cette normalisation doit être favorisée par la loi publiée le 31 décembre 2002 qui vise à restaurer des conditions économiques plus satisfaisantes pour l'activité de ce secteur. L'accord signé le 10 janvier dernier entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux prévoit la prise en charge des deux tiers des primes d'assurance - hors malus - des médecins du secteur 1. Sont concernées les disciplines dont les primes annuelles d'assurance sont d'au moins 1 000 euros, notamment les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens libéraux. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recherchera avec les professionnels concernés à souscrire une assurance collective de nature à abaisser le niveau des primes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ne méconnaît pas la situation des établissements de santé dont les primes ont augmenté de manière considérable, même si cette hausse était connue. Les établissements fortement présents dans le secteur de l'obstétrique sont particulièrement concernés. Il observe cependant que le pool d'assureurs, suite aux contacts qu'il a eus avec certaines organisations représentatives des établissements, a accepté de baisser de 30 % le tarif initialement annoncé. Le ministre reste conscient de la difficulté de la situation financière occasionnée par cette situation, souhaite également une plus grande transparence des tarifs et n'exclut pas une réévaluation du dispositif.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O