FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103701  de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9530
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  personnel
Analyse :  laboratoires de biologie spécialisée. normes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur les normes de personnel dans les laboratoires. Ceux-ci sont définis par la loi du 11 juillet 1975 et par un décret n° 93-354 du 15 mars 1993. À partir de trois millions de B, l'obligation de techniciens supplémentaires se fait par tranches de deux millions de B. Cette règle correspond à des laboratoires de taille moyenne mais devient totalement inapplicable pour des grands laboratoires, type Mérieux et Cerba. Suite au rapport de l'IGAS, il lui demande s'il envisage prochainement de modifier cette règle pour l'adapter aux laboratoires de biologie spécialisée.
Texte de la REPONSE :
UDF 12 Pays-de-Loire N