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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation actuelle et le devenir des productions de veaux fermiers sous démarche label rouge. Depuis le découplage du complément veau sous la mère à la PMTVA le 1er janvier 2006, la production et la filière du veau sous la mère label rouge sont confrontées à de très graves difficultés, notamment financières. Véritable produit de terroir, le veau sous la mère est, à juste raison, considéré comme une viande de qualité. Sa production requiert de la part de l'éleveur une attention permanente et un temps de travail considérable. Ce mode d'élevage, naturel et respectueux du couple mère-veau, favorise une croissance harmonieuse de l'animal et assure au produit une qualité supérieure appréciée par le consommateur. Pour rester dynamique et pérenniser sa politique de qualité, la filière veau sous la mère doit maintenir un différentiel de revenu conséquent avec les autres productions, différentiel que le consommateur ne peut pas supporter entièrement. Nous savons tous que cette filière contribue à l'équilibre de l'offre et de la consommation de viande rouge bovine, et constitue une solution efficace de repli en temps de crise pour les autres catégories d'éleveurs allaitant. Le modèle de production proposé est par excellence un modèle d'agriculture durable, en exprimant parallèlement un dynamisme et un esprit innovant. Aussi, après le découplage du complément de flexibilité veau sous la mère en 2006, il est indispensable de soutenir cette production sous signe officiel de qualité label rouge, sous peine d'un abandon croissant de la production veau sous la mère au profit de la production de broutards, beaucoup moins astreignante et quasi aussi rémunératrice. Malgré de nombreuses interventions du comité interprofessionnel Le Veau sous la mère, le dossier de demande d'aide, déposé dans le cadre de l'article 40 du RDR. 2007-2013, semble ne pas avoir été retenu ni au titre de la programmation nationale ni au titre de la programmation régionale déconcentrée du PDRH. Si tel devait être le cas, les conséquences pour l'ensemble de la filière seraient extrêmement désastreuses. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre dès 2006 pour que cette filière de production de qualité ne disparaisse pas prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la PAC, adoptée en juin 2003, a introduit la notion de découplage des aides directes signifiant qu'elles ne sont plus conditionnées à l'obligation de produire. Il en est ainsi de la dotation issue de l'enveloppe de flexibilité communautaire qui a notamment servi à encourager, pendant cinq années consécutives, le développement de la production de veaux sous la mère en démarche Label Rouge, via un complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Dans le cadre de l'accord de Luxembourg de juin 2003, après d'âpres négociations et à sa demande, la France a obtenu de pouvoir conserver la PMTVA intégralement couplée à la production. Cette prime s'avère en effet essentielle pour préserver le mode traditionnel d'élevage de veaux sous la mère, lequel contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiques fragiles. En outre, et afin d'optimiser les possibilités prévues par la réforme, la France a opté pour une prime à l'abattage des veaux couplée à 100 % et pour une prime à l'abattage des gros bovins couplée à 40 %. Ces mesures sont entrées en application le 1er janvier 2006. Plus que toute autre option de la réforme, le schéma précité cible en priorité le troupeau allaitant et préserve de ce fait la production de veaux sous la mère. Cependant, les pouvoirs publics ont été alertés sur l'impact que pourrait avoir l'absence de couplage du complément de PMTVA issu de l'enveloppe de flexibilité, à l'égard notamment des nouveaux producteurs et de ceux pour lesquels la production de veaux sous la mère a augmenté de façon significative depuis 2002. Ces éleveurs ne disposent pas, ou peu, de références historiques pour prétendre à une attribution de droits à paiement unique (DPU), instaurés par la réforme, qui soit en rapport avec leur volume actuel de production. Afin de rechercher une solution incitative à l'égard de la production de veaux sous la mère en démarche Label Rouge, une réflexion a eu lieu, notamment dans le cadre de la politique de développement rural. Certains arbitrages, liés aux contraintes budgétaires, se sont avérés nécessaires et un dispositif spécifique d'aides aux veaux sous la mère n'a pu être retenu en conséquence. Par ailleurs, en vue de corriger un certain nombre de situations de déséquilibre rencontrées par les agriculteurs du fait de l'introduction du découplage, des programmes spécifiques, définis au niveau national, ont été mis en place. Les règles présidant à leur mise en oeuvre sont le fruit de travaux avec les organisations professionnelles et traduisent les préoccupations du monde agricole. La définition des conditions d'accès et des modalités de dotation est le résultat d'un compromis entre la volonté de corriger les situations de déséquilibre rencontrées par certains agriculteurs, d'une part, et le montant des ressources budgétaires de la réserve nationale, d'autre part. Ces dispositifs nationaux ne peuvent, à l'évidence, répondre à toutes les situations particulières qui se présentent localement. Toutefois, la situation des éleveurs concernés pourra être prise en compte dans le cadre des dotations complémentaires à partir de la réserve départementale de DPU. Il appartiendra ainsi à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement. Les disponibilités budgétaires des réserves départementales ne seront connues qu'en 2007, c'est-à-dire après l'octroi des dotations obligatoires (installations, investissements avant le 15 mai 2004) et des dotations sectorielles au titre des programmes spécifiques nationaux. Ces réserves seront alimentées par les prélèvements réalisés sur tous les transferts de DPU au sein d'un département et par la remontée à la réserve des DPU non activés (après une année de non-activation pour les droits issus de la réserve, après trois années de non-activation pour les autres droits). Au-delà de ce qui précède, le dispositif « pôle d'excellence rurale » est susceptible, sous certaines conditions, d'apporter un soutien complémentaire à la filière de veaux sous la mère de qualité. Ainsi, le projet présenté par le conseil général de Corrèze en faveur du veau de Corrèze a été retenu lors de la première vague de l'appel à projets des pôles d'excellence rurale. À ce sujet et dans le cadre de démarches dites « territorialisées », les projets de pôles d'excellence rurale doivent être déposés en préfecture au titre de la seconde vague de l'appel à projets.
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