|
Rubrique :
|
mines et carrières
|
|
Tête d'analyse :
|
carrières
|
|
Analyse :
|
exploitation. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret du 30 avril 2002 fixant les modalités d'application du régime de déclaration préfectoral pour les carrières de marne. De nombreuses exploitations sont contraintes de fermer au regard des dispositions très strictes d'autorisations d'exploitation conduisant la très grande majorité des carrières du Nord - Pas-de-Calais à y être soumises. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement, dans le projet de loi sur les affaires rurales, pour faciliter les besoins constants des agriculteurs en marne.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'exploitation de carrières à des fins d'amélioration de la voirie rurale ou de limitation des phénomènes d'érosion doit pouvoir être favorisée car elle constitue une réponse adaptée à des besoins ponctuels du monde rural. Tout doit donc être mis en oeuvre pour que le dispositif juridique d'exploitation des carrières en milieu rural puisse être utilisé de manière efficace et couvrir un large éventail de situations, ce que ne permettent pas les textes actuels qui concernent uniquement les carrières de marne et fixent des seuils d'autorisant trop bas. Pour assouplir ce cadre juridique trop restrictif d'application du régime des petites carrières, je prévois de proposer une modification de leur régime dans le cadre du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification administrative qui va être soumis au Parlement cet automne.
|