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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui indique qu'un groupe de travail a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et du Conseil national des barreaux afin de réfléchir sur les réformes envisageables du dispositif de l'aide juridictionnelle. La mise en place de ce groupe de travail, dont les travaux se poursuivent, témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Sans attendre les propositions de ce groupe, il lui rappelle qu'il a annoncé le 15 septembre dernier, lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2007 des crédits nécessaires au financement de plusieurs mesures concernant l'aide juridictionnelle. Au premier rang d'entre elles figure l'augmentation de l'unité de valeur de référence d'au moins 6 % ; augmentation qui représente, en année pleine, un effort financier de 16,3 millions d'euros, mais aussi l'instauration d'une rétribution de l'avocat pour l'assistance des mineurs devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions de la première à la quatrième classe, ainsi que la rétribution des avocats commis d'office au cours des procédures de garde à vue en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, le garde des sceaux constate, selon les données définitives pour 2005, que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de dix-huit jours. À cet égard, il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat, retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 « accès au droit et à la justice » joint à la loi de finances, porte sur un délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excédant pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille a donc d'ores et déjà atteint cette valeur cible, même si les données provisoires du premier trimestre 2006 laissent apparaître que ce délai s'est sensiblement allongé. Afin de maîtriser localement les délais d'instruction, il lui indique que la Chancellerie, en lien avec les chefs de juridictions, étudient la possibilité d'effectuer des redéploiements de personnel. Il lui indique enfin qu'il souhaite mettre en place, dans le courant de l'année 2007, un portail électronique permettant d'alléger le traitement des dossiers par les bureaux d'aide juridictionnelle grâce à la dématérialisation de l'envoi du formulaire de demande.
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