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Texte de la REPONSE :
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La qualification d'intérêt général d'une fondation d'entreprise, d'une association ou d'un organisme peut être appréciée, notamment au regard des instructions fiscales diffusées pour l'application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. La direction générale des impôts (DGI) a publié sa doctrine dans la documentation de base DB 5B 3311 et dans l'instruction du 4 octobre 1999 (Bulletin officiel des impôts 5 B-17-99). Aux termes de ces instructions, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : il ne doit pas exercer d'activité lucrative ; sa gestion doit être désintéressée ; il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Pour plus de sécurité juridique, il existe une procédure de rescrit général par laquelle les administrés peuvent solliciter la DGI pour qu'elle se prononce sur la situation de fait exposée au regard d'un texte fiscal ; ainsi, afin de s'assurer qu'il remplit les conditions cumulatives, un organisme peut-il saisir la DGI en adressant, au centre des impôts qui gère son dossier, une demande précisant l'ensemble des éléments permettant à l'administration de se prononcer.
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