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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des responsables d'abattoirs concernant une éventuelle augmentation de la taxe d'abattage. En effet, cette taxe est exclusivement acquittée par les abattoirs et finance partiellement le service public de l'équarrissage, qui dépend également d'une contribution des éleveurs et d'une dotation de l'État. Cette dernière, qui s'élève à 44 millions d'euros en 2006, est en baisse de 10 millions par rapport à 2005. Or, le résultat des appels d'offres européens lancés auprès de plusieurs sociétés d'équarrissage pour assurer ce service fait apparaître un coût supérieur aux crédits inscrits. L'État envisagerait donc d'augmenter la taxe en question de 15 %. Les responsables d'abattoirs s'y opposent fermement car ils estiment qu'elle doit rester à la charge de l'État. Cette dernière n'existe qu'en France et les entreprises doivent déjà faire face à des dispositions très strictes en matière de dépistage d'ESB et d'élimination des coproduits. Elles ont par ailleurs été particulièrement fragilisées depuis dix ans par la succession de crises sanitaires. Une augmentation de cette taxe handicaperait ainsi les professionnels de la filière par rapport à leurs concurrents européens. Il lui demande donc de préciser les intentions de son ministère à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. À la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'État en 2004, le financement de ce service entre l'État, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche, initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offre n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national qui se répartit toujours le territoire entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 MEUR pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Cette charge sera financée par une participation de l'État en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 MEUR, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 MEUR et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 MEUR. Le SPE est ainsi financé de façon équilibrée. L'augmentation de la taxe d'abattage a été calculée de manière à correspondre à la valeur du gain réalisé sur les coûts de gestion des déchets. Cette augmentation n'alourdit donc pas la charge qui pèse sur les entreprises d'autant plus qu'elles ont répercuté une partie de la hausse dans le pied de facture. Par ailleurs, et comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'Office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les professionnels et la filière, à examiner au terme d'un an de fonctionnement, soit pour la mi-2007, à réexaminer les taux de la taxe d'abattage et le niveau de la participation directe des éleveurs afin d'équilibrer de manière compatible avec les contraintes budgétaires le financement du service public de l'élevage. Enfin une nouvelle réflexion interministérielle va être lancée pour examiner les conditions d'un désengagement progressif de l'État assorti d'une responsabilisation croissante des filières à condition que la sécurité sanitaire ne soit pas affaiblie.
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