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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'annonce du Président de la République concernant la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants des pays de l'ex-Union française. En effet, l'intervention présidentielle a suscité diverses interrogations et différents espoirs, après les premières mesures longtemps promises durant les années passées mais maintenant mises en place, à l'initiative du Chef de l'État, par les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin. Ces mesures sont attendues par des combattants, maintenant souvent très âgés et qui espèrent encore aux valeurs de justice et d'équité de la France. Il conviendrait donc de communiquer à leur intention des perspectives dans le temps pour ces mesures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le sait l'honorable parlementaire, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 s'agissant des États d'Afrique noire, du Maroc et de la Tunisie et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour qu'il soit procédé à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de quatre années d'arrérages. Depuis 2004, 30 millions d'euros ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Face à la persistance d'un sentiment d'injustice, le Président de la République a demandé, le 14 juillet dernier, au Gouvernement, de poursuivre ce processus. Lors du conseil des ministres du 27 septembre dernier, il a ainsi été décidé que les 56 000 bénéficiaires de la retraite du combattant et les 27 000 titulaires de pensions militaires d'invalidité verraient les montants de leurs prestations portés au même niveau que ceux perçus par les anciens combattants français. Cette décision sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2007. Elle fera l'objet d'un amendement gouvernemental lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2007. La décristallisation totale des droits liés à l'activité combattante est, après l'hommage qui leur a été rendu en 2004 lors de la célébration du 60e anniversaire du débarquement de Provence, une nouvelle manifestation particulièrement significative du respect et de la reconnaissance éternelle que manifeste la nation envers ces combattants originaires de 23 pays différents du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie.
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