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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conséquences sociales des coupures d'électricité opérées en période hivernale pour non-paiement des factures. Malgré son inscription dans la loi, force est de constater qu'aujourd'hui le droit à l'énergie n'est pas appliqué dans notre pays. En la matière, l'opérateur public EDF s'en tient à une procédure qui conduit, après les relances de ses clients débiteurs, à leur placement sous le régime du « service maintien d'énergie » (puissance réduite à 3 kilowatts) puis du « service minimum » (1 kilowatt), la dernière étape du processus étant la coupure de l'alimentation qui, même pour des sommes modiques, peut intervenir à tout moment de l'année, y compris en hiver. Si cette démarche est parfois la seule qui permette à l'opérateur de reprendre contact avec des clients qui, du fait de leur précarité sociale, ont souvent cessé de donner suite aux injonctions de payer, elle réserve toutefois peu de place à la médiation et écarte quasi systématiquement les travailleurs sociaux dont le rôle est pourtant fondamental pour éviter aux familles concernées de sombrer durablement dans l'exclusion. De plus, le rétablissement de l'alimentation est systématiquement conditionné au paiement immédiat et en une seule fois de la moitié au moins de la dette, condition qui, pour des personnes en situation de grande précarité, est souvent inaccessible. De fait, la façon dont EDF traite les impayés traduit véritablement l'abandon progressif de ses missions de service public par un opérateur qui, du fait de son nouveau statut, semble plus préoccupé par ses objectifs de rentabilité économique que par les valeurs du service public, qui garantit le droit à l'énergie pour tous. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement est disposé à étudier la possibilité d'introduire une obligation légale de médiation avant toute coupure de l'alimentation en électricité, incluant des propositions d'échéancier qui tiennent compte de la réalité des revenus des familles concernées et qui permette d'éviter les coupures brutales en période hivernale.
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