FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103860  de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Union pour la Démocratie Française - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9476
Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12692
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  droits à paiement unique
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés soulevées par l'attribution des DPU dans le cadre du programme spécifique PS4 relatif à la production de melons. En effet, s'il est prévu que les agriculteurs sous contrat avec les melonniers pendant la période de référence puissent accéder à des DPU de la réserve nationale pour les terres concernées, en revanche, ceux qui auraient produit des melons sur leurs terres en 2006, et ce quelle que soit la surface, se voient exclus du dispositif. Cette mesure connue tardivement ne leur permettait en aucun cas d'anticiper cette décision. Or rien que dans le nord du département de la Vienne, ce sont des dizaines d'exploitations qui sont concernées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour permettre à ces agriculteurs et fermiers qui auraient cultivé du melon en 2006 de récupérer leurs DPU.
Texte de la REPONSE : Les exploitants agricoles qui auraient fait le choix de produire du melon sur leurs hectares en 2006 (soit des hectares dont ils sont propriétaires, soit des hectares qu'ils ont pris à bail) s'inquiètent des conséquences d'un tel choix cultural au regard de leurs droits à paiement unique (DPU), les superficies cultivées en melon ne permettant pas d'activer les DPU. Il convient de rappeler, en premier lieu, que seuls les droits provenant de la réserve nationale de DPU sont susceptibles de retourner à la réserve dès la première année sans activation. Les autres DPU qui n'auraient pas été activés au titre de la campagne 2006 restent en possession de leur attributaire et ne seront reversés à la réserve qu'après trois années consécutives de non-activation. Mais pour éviter cette éventuelle déperdition de droits, un dispositif spécifique a été envisagé pour les agriculteurs cultivant du melon et disposant de ce fait de droits surnuméraires. La solution consiste à demander à ces exploitants de céder volontairement leurs DPU surnuméraires à la réserve départementale de droits, contre l'engagement que des droits leur soient restitués par celle-ci dès lors que les terres porteront des cultures admissibles. Un tel schéma garantit une solidarité inter-annuelle dans la filière, tous les producteurs de melon pratiquant la production par alternance d'une année sur l'autre.
UDF 12 REP_PUB Poitou-Charentes O