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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a prévu l'apposition de messages à caractère sanitaire dans les messages publicitaires alimentaires (article 29). À défaut, les annonceurs peuvent verser une contribution de 1,5 % du montant de la publicité, entièrement affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour conduire des actions d'éducation nutritionnelle. Cette mesure très importante sur la publicité alimentaire est également totalement novatrice, en France, comme à l'international. Elle a été notamment remarquée par l'Organisation mondiale de la santé. Conformément à la loi, les messages sanitaires commenceront à apparaître sur les publicités alimentaires dès la publication d'un décret et d'un arrêté d'application, dès la fin du mois de février prochain, à la télévision, à la radio, dans la presse, sur les affiches publicitaires et aussi dans les brochures de la grande distribution. Ces mesures seront ensuite évaluées après plusieurs mois de fonctionnement. Les messages sanitaires types qui ont été retenus sont ceux du programme national nutrition santé, référence nationale en matière de nutrition. Ils font écho aux campagnes de communications lancées par l'INPES sur la nutrition. Le temps depuis la publication de la loi a été mis à profit pour réaliser des ajustements juridiques, en particulier sur la définition du champ d'application de la mesure. Ils ont été apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 57 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005). Ainsi l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, issu de cet article 29, a-t-il été modifié par l'article 57 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale afin de préciser le champ d'application de la mesure. L'obligation d'information sanitaire s'appliquera donc, s'agissant des actions de promotion des aliments et boissons, aux imprimés et publications périodiques destinés au public. Les modalités de recouvrement de la contribution financière perçue en l'absence d'apposition du message sanitaire ont été également définies par cette disposition législative. Ce temps a surtout permis d'obtenir une très large adhésion de l'ensemble des acteurs concernés par la mesure de la société civile comme de l'industrie agroalimentaire ou du monde de la publicité, qui se sont déclarés prêts à faire passer ces messages. C'est une condition nécessaire à son bon fonctionnement et à son efficacité. Ces messages répondront bien à leur vocation première d'éducation nutritionnelle ; ils auront également un impact sur les publicités elles-mêmes qui se devront désormais d'être plus en cohérence avec les objectifs de santé publique.
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