12ème législature

Question N° : 103908	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9502
	Réponse publiée au JO le :  02/01/2007  page :  134
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance scolaire
Analyse :	offre. pluralisme. respect
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le respect du principe d'équité pour la diffusion des documents d'information sur les différentes assurances scolaires en début d'année dans les écoles du pays. En effet, ce problème n'est pas nouveau et dure malheureusement depuis plusieurs années dans de nombreux établissements scolaires, où la liberté de choix des parents n'est pas assurée entre les différentes offres possibles. Certains chefs d'établissement et fédérations de parents d'élèves privilégient sensiblement une assurance parmi toutes, ce qui n'est absolument pas régulier et ne peut qu'être regretté. Il conviendrait donc de sensibiliser toutes les académies sur cette inégalité de traitement. Il lui demande donc de lui préciser les directives qu'il compte donner en ce sens.
Texte de la REPONSE :	La circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école rappelle notamment que, si l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance, l'assurance est toutefois vivement recommandée. Elle précise, à cet égard, que les familles doivent être informées par les directeurs d'école et les chefs d'établissement en début d'année qu'elles ont le libre choix de leur assurance, garantissant ainsi le respect du pluralisme. Les associations de parents d'élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux élèves des propositions d'assurances scolaires. De plus, l'égalité de traitement entre les différentes associations est favorisée par la simultanéité des opérations de distribution de leurs documents en début d'année. L'ensemble de ces dispositions présente donc toutes les garanties nécessaires en matière d'équité dans le domaine de l'assurance scolaire.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O