FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103928  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9516
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  armes
Tête d'analyse :  détention
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le courrier que viennent de recevoir les personnes ayant une détention d'arme. Ces personnes se voient exiger la restitution de leur arme, sa destruction, ou sa revente à un armurier. Ces personnes sont très surprises de recevoir ce courrier sachant qu'elles ont toujours respecté la loi en faisant cette déclaration en préfecture. Bien entendu, il est normal qu'il y ait le moins possible d'armes en circulation dans notre société. Cependant, tous ces citoyens, étant répertoriés en préfecture, il est facile de leur demander de restituer ce bien. Il souhaite qu'il apporte une réponse à ces citoyens.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N