FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 103970  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  collectivités territoriales
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9706
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  recrutement
Analyse :  annonces de presse. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le caractère équitable politiquement de la publication pour les recrutements des collaborateurs et collaboratrices des collectivités locales. En effet, certaines municipalités, souvent communistes, ont pris l'habitude de réserver leurs annonces de recrutement à la presse de leur parti politique : dans leurs organes centraux et dans les publications spécialisées des élus de leur parti. Cette particularité de préférence partisane dans leurs annonces pourrait ne pas être gênante, s'il ne s'agissait pas de recrutements dans la fonction publique territoriale, qui se doit de respecter une stricte neutralité partisane. Il conviendrait donc de prévoir le respect du pluralisme dans ces annonces presse pour éviter que ces recrutements de cadres territoriaux se politisent par la réservation de ces emplois à des lecteurs d'une certaine presse politique. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Ile-de-France N