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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le phénomène récent du dégroupement sauvage appelé « slamming ». Le slamming consiste pour un opérateur indélicat à commander le câblage d'une ligne auprès de France Telecom sans disposer de l'autorisation du détenteur, ce qui engendre une interruption du service d'accès à Internet ainsi que des services de téléphonie et de télévision. Elle s'inquiète des difficultés rencontrées par l'usager qui est contraint de livrer une bataille administrative envers plusieurs opérateurs afin de récupérer sa ligne. Il arrive qu'il soit contraint de changer de numéro car la ligne devient inutilisable pendant un an et/ou obligé de rester chez le nouveau fournisseur non souhaité. Elle attire tout particulièrement son attention sur les facilités de ce type de procédé car il suffit de récupérer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sur l'annuaire ou de récupérer ces mêmes renseignements via des bulletins de jeux lors de foires ou dans les grandes surfaces. Alors que le nombre de personnes victimes de dégroupement sauvage par un opérateur indélicat, parfois en quête de parts de marché supplémentaires en toute illégalité, est en constante augmentation, au moins 517 abonnés ont lancé des procédures judiciaires à l'encontre d'opérateurs indélicats et 20 000 cas de slamming auraient été enregistrés durant la dernière foire de Paris. Il semble urgent d'agir dans ce domaine afin de garantir la liberté de choix de l'usager de son opérateur de téléphone et d'Internet. Ainsi, elle propose que la demande formulée par tous les opérateurs auprès de France Télécom en vue d'un dégroupage soit soumise obligatoirement à l'acceptation écrite de l'usager avant toutes opérations de transfert. Elle lui demande son sentiment sur cette proposition et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter ces abus.
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